Une complémentaire santé facultative pour les retraités de la fonction publique de l’État

Autres pages | Publié le 02 juin 2025 | Mis à jour le 26 juin 2025

Les retraités de la fonction publique de l’État peuvent bénéficier d’une complémentaire santé à un coût maîtrisé proposée par leur dernier employeur.

Les employeurs de la fonction publique de l’État (FPE) mettent en place une nouvelle couverture complémentaire pour leurs agents. Ils pourront ainsi accéder à une couverture santé de qualité à un coût maitrisé. Cette nouvelle couverture s’adresse à trois catégories de personnes : les actifs, les retraités (dénommés les « bénéficiaires retraités ») et les ayants droit des actifs ou des retraités (conjoints, enfants).

Dans ce contexte, les employeurs publics de l’État (ministères, établissements publics administratifs de l’État, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes) doivent proposer un contrat de complémentaire santé à leurs anciens agents désormais retraités, qu’ils soient anciens fonctionnaires, contractuels, ouvriers de l’État ou magistrats.

Quels sont les retraités concernés ?

L’agent bientôt retraité peut adhérer au contrat souscrit par son dernier employeur pour les « bénéficiaires retraités » à condition :

  1. de bénéficier de la complémentaire santé de son employeur en tant qu’actif au moment de son admission à la retraite ;
  2. de bénéficier d’une pension de retraite de droit direct :
  • du régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, géré par le service des retraites de l’État (SRE) ;
  • du régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) mentionné à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale, géré par la caisse des dépôts et consignations ;
  • du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, géré par la caisse des dépôts et consignations ;
  • du régime institué par l’accord interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, géré par les institutions de retraite complémentaire.

L’adhésion ne peut prendre effet qu’une fois le contrat du dernier employeur entre en vigueur (voir calendrier ci-dessous). La demande d’adhésion doit être formulée dans un délai d’un an suivant la cessation d’activité.

En cas de reprise d’activité postérieurement à la liquidation d’une pension de retraite, le retraité qui exerce une activité rémunérée permettant d’obtenir un droit à pension (cumul emploi-retraite intégral) perd la possibilité d’adhérer au contrat souscrit pour les bénéficiaires retraités. 

L’ancien agent déjà retraité lors de l’entrée en vigueur du contrat de son ancien employeur peut adhérer à ce contrat à condition que :

  1. sa dernière activité professionnelle ait été exercée auprès de cet employeur ;
  2. de bénéficier d’une pension de retraite de droit direct :
  • du régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, géré par le service des retraites de l’Etat (SRE) ;
  • du régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) mentionné à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale, géré par la caisse des dépôts et consignations ;
  • du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, géré par la caisse des dépôts et consignations ;
  • du régime institué par l’accord interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, géré par les institutions de retraite complémentaire. 

L’adhésion ne peut prendre effet qu’une fois le contrat du dernier employeur entre en vigueur (voir calendrier ci-dessous). La demande d’adhésion doit être formulée dans un délai d’un an à compter de l’information du retraité. 

En cas de reprise d’activité postérieurement à la liquidation d’une pension de retraite, le retraité qui exerce une activité rémunérée permettant d’obtenir un droit à pension (cumul emploi-retraite intégral) perd la possibilité d’adhérer au contrat souscrit pour les bénéficiaires retraités.

Quels sont les soins pris en charge ?

Les soins pris en charge pour les retraités sont les mêmes que ceux des actifs : ils sont définis dans l’annexe de l’arrêté du 30 mai 2022. 

Le contrat couvre le ticket modérateur pour les soins de ville et l’hôpital, le 100% santé qui permet une prise en charge intégrale de certaines lunettes, aides auditives et de certaines prothèses dentaires, mais aussi, notamment, des dépassements d’honoraires, dans une certaine limite, une prise en charge forfaitaires d’implants dentaires, ou des chambres particulières à l’hôpital. 

Pour améliorer leur couverture, les retraités ont la possibilité de souscrire des garanties optionnelles.

Quelle cotisation pour les bénéficiaires retraités ?

La couverture complémentaire proposée par l’État comporte des dispositifs de solidarité, notamment envers les bénéficiaires retraités, financées par l’ensemble des bénéficiaires des contrats. Cette solidarité se traduit pour les retraités par un plafonnement de leurs cotisations [1] . 

Ce plafond augmente progressivement à compter de la retraite : 

  • 100 % de la cotisation d’équilibre la 1ère année ;
  • 125 % de la cotisation d’équilibre la 2ème année ;
  • 150 % de la cotisation d’équilibre la 3ème, 4ème et 5ème année ;
  • 175 % de la cotisation d’équilibre les années suivantes.

Les cotisations ne peuvent plus augmenter après l’âge de 75 ans.

[1] Cotisations par référence à la cotisation d’équilibre qui correspond à la cotisation acquittée par les bénéficiaires actifs (article 15)

Quel justificatif fournir pour adhérer ?

Le retraité peut adhérer au contrat de son dernier employeur. Pour ce faire, il doit pouvoir justifier qu’il relevait de cet employeur au moment de son départ à la retraite. Il pourra ainsi produire son titre de pension ou son arrêté de radiation des cadres.

[1] Cotisations par référence à la cotisation d’équilibre qui correspond à la cotisation acquittée par les bénéficiaires actifs (article 15) hors cotisations relatives aux dispositifs de solidarité

Le calendrier d’entrée en vigueur des contrats

L’entrée en vigueur de ces contrats se fera de manière échelonnée selon les employeurs, à compter du 1er janvier 2025 (ci-après, le calendrier d’entrée en vigueur par employeur, ces informations seront régulièrement mises à jour).

Les agents retraités remplissant les conditions mentionnées ci-dessus peuvent prendre contact directement avec les organismes complémentaires correspondant à leur ancien employeur via les coordonnées mentionnées ci-après.

Calendrier d’entrée en vigueur des contrats 2025

Employeurs de la fonction publique de l'État (FPE)

Prise d'effet du contrat

Organisme complémentaire

Caisse des dépôts et consignations

01/01/2025

CNP Assurance et La Mutuelle Générale

Ministère de l’agriculture et les établissements publics suivants :
- Agence de service et de paiement (ASP) ; 
- Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) ;
- Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ;
- Institut national de formation des personnels du ministère en charge de l’agriculture (INFOMA) ;
- France AgriMer ;
- Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE).

01/01/2025

Groupe Agrica


Groupama


Crédit agricole

Ministère des armées et les établissements publics suivants : 
- École nationale supérieure des techniques avancées (ENSTA) Bretagne ; 
– École nationale supérieure des techniques avancées (ENSTA) Paris ; 
– Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace (ISAE) SUPAERO ; 
– École polytechnique ; 
– École navale ; 
– École de l’air et de l’espace ; 
– Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD) ; 
– Musée de l’armée ; 
– Musée de l’air et de l’espace ;
– Musée national de la marine ; 
– Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) ; 
– Ordre de la Libération ; 
– Institut national des invalides (INI) ;
– Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) ; 
– Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ; 
– Établissement publics des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique (EPFP) ; 
– Institut Polytechnique de Paris.

01/01/2025

Harmonie Mutuelle
 

Klésia
 

AGPM

Ministère de l'écologie et du logement et les établissements publics et autorités administratives indépendantes suivantes : 
- Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;
- Agences de l'eau Loire-Bretagne, Artois-Picardie, Adour-Garonne, Rhin-Meuse, Seine-Normandie, Rhône-Méditerranée-Corse ;
- Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
- Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS) ;
- Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
- Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
- École nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
- École nationale des travaux publics de l'État (ENTPE) ;
- École nationale supérieure maritime (ENSM) ;
- Établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- Établissement public du Marais Poitevin (EPMP) ;
- Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
- Météo-France ;
- Office français de la biodiversité (OFB) ;
- Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Écrins, des forêts, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, parc amazonien de Guyane ;
- Voies navigables de France (VNF) ;
- Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) ;
- Commission de régulation de l'énergie (CRE) ;
- Commission nationale du débat public (CNDP).
- Médiateur national de l'énergie.

01/01/2025

Alan

Services Premier ministre et autorités administratives indépendantes suivantes :
- Défenseur des droits ;
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
- Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
- Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- Commission d'accès aux documents administratifs ;
- Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
- Commission du secret de la défense nationale ;
- Commission pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

01/01/2025

Alan

Conseil d’État

01/01/2025

MGEN

Ministère de la culture et l’ensemble de ses établissements publics, sauf l’INRAP

01/10/2025

MGEN

Ministère de la justice et établissements ou autorités suivants : 
- École nationale de la magistrature ;
- École nationale de l’administration pénitentiaire ;
- Agence publique pour l’immobilier de la justice ;
- Conseil constitutionnel ;
- Grande chancellerie de la Légion d’honneur ;
- Établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé.

01/10/2025

Interiale
 

AXA
Calendrier d’entrée en vigueur des contrats 2026 

Employeurs de la fonction publique de l'État (FPE)

Prise d'effet du contrat

Organisme complémentaire

Ministère de l’intérieur, y compris établissements ou autorités suivants : 
- Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) ;
- Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) ;
- Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
- Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
- École nationale supérieure de la police nationale (ENSP) ;
- École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) ;
- Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI) ;
- Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
- La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

01/01/2026

  

Cour des comptes

01/01/2026

  

Direction générale de l'aviation civile

01/01/2026

  

Ministère des affaires étrangères et européennes et AEFE

01/01/2026

  

Ministères des affaires sociales, de la santé et du travail
- Agence de biomédecine ;
- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
- Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) ;
- Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ;
- Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;
- Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH (CNG) ;
- Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ;
- Écoles des hautes études en santé publique
- EPIDE ;
- France compétences ;
- Institut national des jeunes aveugles Paris ;
- Institut national des jeunes sourds de Bordeaux ;
- Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
- Institut national des jeunes sourds de Metz ;
- Institut national des jeunes sourds de Paris ;
- Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) ;
- Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
- Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ;
- Santé publique France ;
- ERAFP ;
- HAS.

01/01/2026

MGEN


MGAS


MNH


Relyens

Ministères financiers, y compris certains établissements publics et autorités administratives indépendantes :
- Agence Nationale des Fréquences (ANFR) ;
- Instituts régionaux d’administration (Lyon, Nantes, Metz, Bastia et Lille) ;
- Autorité de la concurrence (AC) ;
- Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;
- Autorité nationale des jeux (ANJ) ;
- Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
- L’institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

01/01/2026

Alan

Ministère de l’éducation nationale, ministères des sports et ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche :
- Réseau CANOPE ;
- Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
- Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
- France éducation international (FEI) ;
- Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
- Universités et instituts nationaux polytechniques ;
- Instituts et écoles extérieurs aux universités ;
- Grands établissements ;
- Écoles françaises à l'étranger ;
- Écoles normales supérieures ;
- Communautés d'universités et d'établissements ;
- Établissements expérimentaux ;
- Communautés d'universités et d'établissements expérimentales.
- Écoles nationales supérieures d'ingénieurs 
- Écoles nationales d'ingénieurs ;
- Instituts d'études politiques ;
- Autres établissements publics administratifs ;
- Autres établissements publics sous la tutelle multiple du MESR et d'un ou plusieurs autres départements ministériels.
- Établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
- Établissements publics industriels et commerciaux ;
- Établissement public de coopération culturelle Campus Condorcet ;
- Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) ;
- École nationale de voile et de sports nautiques ; (ENVSN)
- École nationale des sports de montagne (ENSM) ;
- Musée national du sport ;
- Centres de ressources, expertise et de performance sportive (CREPS).

01/04/2026

  

Si leur ancien employeur ne relève pas des administrations et établissements mentionnés ci-dessous, notamment pour les anciens agents d’établissements publics, il convient de prendre directement contact avec l’établissement concerné.

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