Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État met en place la première étape de la participation des employeurs de l’État au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

Le décret précise les modalités de remboursement forfaitaire des cotisations de complémentaire santé des agents civils et militaires de l’État en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Le montant du remboursement forfaitaire est fixé à hauteur de 15 euros par mois. Les populations éligibles à ce remboursement ainsi que les conditions de demande, de versement et de contrôle du remboursement prévues par le décret sont explicitées dans une foire aux questions.