Les cas de recours aux agents contractuels au sein de la fonction publique de l’État

L’article L. 311-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les emplois civils permanents de la fonction publique ont vocation à être confiés à des fonctionnaires. Toutefois, le CGFP autorise les employeurs publics à recruter des agents contractuels sur certains emplois publics.

Le recrutement sur des emplois permanents

Les différents cas de recours

Il est possible de recruter des agents contractuels pour répondre à des besoins permanents de l’administration dans les six cas suivants :

• sur l’ensemble des emplois permanents au sein des établissements publics de l’État, à l’exception des emplois pourvus par les personnels de la recherche (1° de l’article L. 332-1 du CGFP) ;
• lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (1° de l’article L. 332-2 du CGFP). Ces recrutements sont réservés à des types d’emplois qui ne correspondent pas à des fonctions classiques de l’administration pour lesquelles existent déjà des corps de fonctionnaires ;
• lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (2° de l’article L. 332-2 du CGFP), notamment :
  • lorsqu'il s'agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ;
  • lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue d’un certain délai lors de la procédure de recrutement.  
• lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires (3° de l’article L. 332-2 du CGFP). Cela concerne les recrutements sur les métiers pour lesquels une période de formation donnant lieu à titularisation n’est pas requise ;
• pour répondre à un besoin permanent dont les fonctions impliquent un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % (article L. 332-3 du CGFP) ;
• pour remplacer de manière momentanée un fonctionnaire ou un agent contractuel absent (article L. 332-6 du CGFP) ou pour faire face à une vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article L. 332-7 du CGFP).

La procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents

Le recrutement sur contrat est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Pour ce faire, cette procédure est menée selon les principes généraux suivants :

• Les employeurs publics sont tenus de mettre en place une procédure de recrutement dans des conditions identiques pour l’ensemble des candidats à un même emploi et de respecter le principe de non-discrimination. Ce principe prévoit qu’aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être opérée en raison des opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de l’origine, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, de l’âge, du patronyme, de la situation de famille ou de grossesse, de l’état de santé, de l’apparence physique, du handicap ou de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
• Cette procédure doit également être conduite de façon transparente. Ainsi l’employeur doit non seulement procéder à la publication des modalités de la procédure de recrutement par tout moyen approprié, mais aussi publier l’avis de vacance de l’emploi concerné sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques (il s’agit du site Choisir le service public) ou à défaut d’obligation d’une telle publication, sur son site internet, voire par tout autre moyen assurant une publicité suffisante. Cet avis précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l’exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d’exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste. Il indique également la liste des pièces requises ainsi que la date limite pour déposer une candidature.
• L’appréciation des candidatures doit être fondée uniquement sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l’expérience professionnelles, ainsi que le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues.

La procédure de recrutement est organisée selon les modalités suivantes : les employeurs doivent accuser réception et vérifier la recevabilité des candidatures, organiser au moins un entretien pour les candidats présélectionnés et informer ces derniers de leurs obligations déontologiques. Ils doivent également établir un document à l’issue du ou des entretiens précisant les appréciations portées sur chaque candidat et informer les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Le recrutement sur des emplois temporaires

Des agents contractuels peuvent être également recrutés pour répondre à des besoins temporaires dans les deux cas suivants :

• pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier de l’activité (article L.322-22 du CGFP)
• pour mener à bien un projet ou une opération identifié(e). Il s’agit du contrat de projet dont l’échéance est la réalisation du projet (articles L. 332-24 à L. 332-26 du CGFP).

Pour aller plus loin

• Site Choisir le service public
• Fiche relative à la procédure de recrutement des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents dans la fonction publique de l’État
• Guide « Structurer la fonction de recrutement »
• Fiche relative à l’accès des citoyens européens et étrangers à la fonction publique française
• Guide méthodologique à l'attention des administrations sur les modalités de recrutement, de reclassement et de reprise de service des ressortissants européens

Textes de référence

• Article L. 311-1 du code général de la fonction publique  
• Articles L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3, L. 332-4, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-21, L. 332-22, L. 332-24 à L. 322-26 du CGFP
• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État – articles 3-2 à 3-10
• Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels – chapitre I^er et chapitre II
• Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques