La commission consultative paritaire (CCP)
Autres pages | Publié le 23 septembre 2022 | Mis à jour le 13 janvier 2023
La commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative, compétente pour connaître certaines décisions relatives à la situation individuelle des agents contractuels.
Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire ?
La commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus tous les 4 ans, par les agents contractuels et compétente à l'égard de ces derniers.
Pour la fonction publique de l’État (FPE), une ou plusieurs CCP sont créées, par arrêté ministériel ou décision de l’autorité compétente dans toutes les administrations, les établissements publics de l’État et les autorités administratives indépendantes.
Pour la fonction publique territoriale (FPT), une commission consultative paritaire, présidée par l’autorité territoriale, est mise en place dans chaque collectivité territoriale ou établissement public, ou, en cas d’affiliation, auprès du centre de gestion concerné. Lorsque la commission siège en formation disciplinaire, celle-ci est présidée par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.
Pour la fonction publique hospitalière (FPH), une CCP est créée dans chaque département par l'agence régionale de santé (ARS) agissant au nom de l’État et gérée par un établissement public de santé sis dans le département.
Quelle est la composition d’une CCP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre de contractuels qui relèvent de la commission.
Pour la fonction publique de l’État, ce nombre est fixé par arrêté ministériel ou décision de l’autorité compétente.
| Effectif | Inférieur à 25 | De 25 à 99 | De 100 à 249 | De 250 à 499 | De 500 à 749 | De 750 à 999 | À partir de 1000 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de représentants du personnel au sein d’une CCP | 2 titulaires et 2 suppléants | 3 titulaires et 3 suppléants | 4 titulaires et 4 suppléants | 5 titulaires et 5 suppléants | 6 titulaires et 6 suppléants | 7 titulaires et 7 suppléants | 8 titulaires et 8 suppléants (exception : 10 titulaires et 10 suppléants pour les CAP de catégorie C des CGID d’Île-de-France) |
| Effectif | Jusqu’à 200 | De 201 à 500 | De 501 à 1000 | De 1001 à 2000 | Au-delà de 2000 |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de représentants du personnel au sein d’une CCP | 2 titulaires et 2 suppléants | 3 titulaires et 3 suppléants | 4 titulaires et 4 suppléants | 5 titulaires et 5 suppléants | 6 titulaires et 6 suppléants |
Quelles sont les attributions de la CCP ?
| Obligatoire et préalable, à l’initiative de l’administration | FPE | FPT | FPH |
|---|---|---|---|
| Licenciement après la période d’essai | x | x | x |
| Licenciement pour inaptitude physique définitive | - | x | x |
| Impossibilité de reclassement de l’agent avant licenciement en cas d’inaptitude physique médicalement constatée | x | x | x |
| Impossibilité de reclassement avant licenciement des agents contractuels recrutés sur des emplois permanents conformément à l’article L. 3 | x | x | x |
| Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical | x | x | x |
| Refus d’un congé pour formation syndicale | x | x | - |
| Refus d’un congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail à un agent représentant du personnel | x | x | x |
| Refus de formation continue, d’une période de professionnalisation ou d’un congé de formation professionnelle | x | - | x |
| Refus pour la 2e fois d'une demande de formation d'intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d'apprentissage de la langue française | - | x | - |
| Dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle | x | - | x |
| Refus d'un congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse | x | - | - |
| À la demande de l'agent | FPE | FPT | FPH |
|---|---|---|---|
| Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel | x | x | x |
| Refus d'accorder des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue | x | - | x |
| Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel | x | x | x |
| Refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation | x | x | - |
| Refus d'une demande initiale ou de renouvellement de télétravail | x | x | x |
| Refus d'une demande de congés au titre du compte épargne-temps | x | x | x |
| Refus d'un congé pour formation syndicale ou d'un congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse | - | - | x |
| Refus d’un congé parental | - | - | x |
| Refus d'un congé pour formation professionnelle | - | - | x |
| Refus d'un congé pour raisons familiales | - | - | x |
| Refus d'un congé pour création d'entreprise | - | - | x |
| Refus d'un congé de mobilité | - | - | x |
| Refus d’une demande de formation continue | - | - | x |
| En formation disciplinaire | FPE | FPT | FPH |
|---|---|---|---|
| Les projets de sanctions disciplinaires autres que les sanctions du 1er groupe | x | x | x |
| Les projets d'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum | x | - | - |
| À l’initiative de l'administration, en cas de demande de réemploi par un agent | FPE | FPT | FPH |
|---|---|---|---|
| À la fin d'une période de privation des droits civiques | x | x | x |
| À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public | x | x | x |
| En cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour | x | x | x |
Pour aller plus loin
Textes de référence
- Article L. 272-1 à L. 272-2 du code général de la fonction publique
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2022-820 du 16 mai 2022
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH, modifié par l’arrêté du 23 mai 2022