Documents opposables - 03/01/2020
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Numéro d'ordre | Typologie | Intitulé | Référence | Date | Date de publication |
1 | Circulaire | Circulaire du 30 décembre 2019 relative au barème commun applicable au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles pour certaines prestations pour séjours d’enfants | CPAF1936856C | 30/12/2020 | 03/01/2020 |
2 | Circulaire | Circulaire du 24 décembre 2019 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune | CPAF1936852C | 24/12/2019 | 02/01/2020 |
3 | Circulaire | Circulaire du 21 juin 2018 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) | CPAF1804686C | 21/06/2018 | 21/12/2018 |
4 | Circulaire | Circulaire du 15 mai 2013 relative au dispositif interministériel d’aide au maintien à domicile à destination des agents retraités de l’Etat | RDFF1306421C | 15/05/2013 | 21/12/2018 |