Accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’État

Résultat de longues négociations, cet accord permettra de mieux protéger les agents et leurs familles contre les risques les plus lourds, touchant à l’incapacité de travail, à l’invalidité et au décès.

De nombreux agents de l’État n’ont à ce jour aucune couverture prévoyance, par méconnaissance du risque ou par contrainte financière. Par ailleurs, un agent couvert d’un contrat de prévoyance en supporte entièrement le coût. Face à cette situation, le nouvel accord prévoyance apporte des améliorations décisives et inédites : l’État financera notamment à hauteur de sept euros par mois le contrat de prévoyance de l’agent.

Cet accord vient renforcer la protection des agents publics face aux risques les plus lourds :

• l’incapacité de travail : aujourd’hui, un agent en arrêt maladie long ne bénéficie la première année que du maintien d’une partie de son salaire, avec une réduction de moitié les deux années suivantes. Désormais, cet agent bénéficiera la première année d’une couverture à hauteur de 100 % de l’ensemble de sa rémunération (traitement + primes), puis 80 % les deux années suivantes.
• l’invalidité : jusqu’alors, un agent invalide était radié automatiquement de la fonction publique et placé à la retraite, quels que soient son âge et le niveau de la pension à laquelle il pouvait alors prétendre. Il ne pouvait plus cotiser pour sa retraite. Désormais, l’agent pourra rester au sein de la fonction publique, ce qui permettra de favoriser son retour à l’emploi, et il continuera à capitaliser des droits à retraite. Ces trimestres de validité permettront aux fonctionnaires de cumuler des trimestres jusqu’à l’âge de 62 ans. De plus, l’État garantira une rente à ses agents invalides à hauteur de 40 % de leur dernier salaire pour une invalidité de première catégorie, et à hauteur de 80 % pour une invalidité de deuxième catégorie. Cette rente sera cumulable avec une reprise d’activité.
• le décès : à l’heure actuelle, les ayants droit d’un agent décédé perçoivent un capital décès équivalent à un an de rémunération, sous condition d’âge. Rien n’est prévu pour aider les enfants à charge ou devant poursuivre un cursus d’études. Le bénéfice d’un capital décès sera dorénavant équivalent à deux ans de rémunération, sans être soumis à une condition d’âge ou de durée d’affiliation. Les orphelins percevront une rente éducation, allant jusqu’à 15 % du plafond de la sécurité sociale, et une rente viagère inédite d’un même montant sera garantie à ceux qui sont en situation de handicap.