Instances médicales de la fonction publique
Autres pages | Publié le 22 novembre 2022 | Mis à jour le 19 juin 2023
La mise en œuvre de la protection sociale et l’ouverture des droits en matière de santé des agents publics nécessitent, dans certaines situations, un avis préalable d’instances médicales spécifiques, les médecins agréés et les conseils médicaux.
Rôle des instances médicales
Les instances médicales permettent à l’administration employeur de disposer d’informations précises et objectives, nécessaires pour prendre certaines décisions concernant des agents malades ou accidentés.
Les médecins agréés vérifient notamment les conditions de santé particulières requises pour exercer certaines fonctions, réalisent des expertises médicales et assurent des examens médicaux de contrôle à la demande de l’administration.
Les conseils médicaux formulent notamment des avis sur la situation agents au regard de leurs droits à congés pour raisons de santé ou à congés pour invalidité temporaire imputable au service – CITIS.
Composition et attribution des conseils médicaux
| En formation restreinte | En formation plénière |
|---|---|
| Ils sont uniquement composés de médecins agréés. | Ils sont composés de médecins agréés, de représentants de l’administration et de représentants du personnel. |
| Ils sont essentiellement saisis de sujets de maladies non professionnelles. | Ils sont essentiellement saisis de sujets portant sur les accidents et maladies professionnelles et l’invalidité. |
Cas de saisine des conseils médicaux prévus au décret du 14 mars 1986 modifié
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Textes de référence
- Code général de la fonction publique. Livre III. (Art. L 321-1 à 3) et livre VIII. Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.