Les dispositifs d’accompagnement à la mobilité
Autres pages | Publié le 26 septembre 2022 | Mis à jour le 05 avril 2023
La réglementation prévoit différents leviers indemnitaires destinés à accompagner les agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Le décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement des restructurations de service ayant trait à l'accompagnement personnalisé des projets professionnels, aux priorités de formation, au congé de transition professionnelle, aux priorités de mutation ou de détachement et aux conditions de la mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé.
Ces dispositifs sont venus compléter les différents leviers indemnitaires destinés à faciliter les mobilités professionnelles.
La prime de restructuration de service
La prime de restructuration de service (décret n° 2008-366 du 17 avril 2008) peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. Les taux de la première fraction de cette prime sont fixés par la réglementation en fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative entre 1 250 € et 15 000 €. Une seconde fraction, d’un montant fixé entre 10 000 € et 15 000 € est également susceptible d’être allouée en fonction de la situation personnelle de l'agent.
L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
L’allocation d'aide à la mobilité du conjoint (décret n° 2008-366 du 17 avril 2008) permet à l’agent public bénéficiaire de la prime de restructuration de se voir attribuer une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dès lors que son conjoint est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement du bénéficiaire, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mutation ou ce déplacement. Le montant forfaitaire de cette allocation est fixé à 7000 € par agent.
Le complément indemnitaire d’accompagnement
Le complément indemnitaire d’accompagnement (décret n° 2014-507 du 19 mai 2014) a vocation à faciliter les changements d’employeurs au sein des trois versants de la fonction publique en apportant au fonctionnaire de l’État concerné une garantie de rémunération. Il est attribué aux agents effectuant une mobilité au sein de la fonction publique dans le cadre de la restructuration de leur service pour une durée de 3 ans, si la rémunération brute annuelle liée à l’emploi d'origine est supérieure à celle de l’emploi d'accueil.
L’indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle
L’indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle (décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019) vise à accompagner les personnels civils de l’État concernés, du fait d’une opération de restructuration de services, par un changement de fonctions nécessitant une formation permettant l’adaptation de leurs compétences à leur nouvel emploi. L’indemnité est versée à l’issue de l’action de formation professionnelle. Les montants plafonds de cette indemnité sont fixés entre 500 € et 2000 € en fonction de la durée de la formation reçue.
L’indemnité de départ volontaire
Une indemnité de départ volontaire (décret n° 2008-368 du 17 avril 2008) peut être accordée aux agents quittant définitivement l’administration à la suite d’une démission régulièrement acceptée dans le cadre d’une opération de restructuration de service ou dont l’emploi est supprimé. Le montant de l’indemnité de départ volontaire correspond à 1/12ème de la rémunération annuelle brute de référence de l’agent multipliée par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 années d’ancienneté.
Par ailleurs, l’accompagnement des mobilités des emplois fonctionnels dans le cadre d’une réorganisation de service est régi par un dispositif spécifique relevant des dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019. Ce dispositif concerne les fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de la catégorie A au sein des services de l'État, dont l’emploi est affecté par une réorganisation de service. Ces agents qui, du fait de la réorganisation du service, cessent d'occuper leurs fonctions et sont nommés dans un nouvel emploi fonctionnel, conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice des dispositions régissant leur ancien emploi et l’ensemble des primes et indemnités y afférent, pendant une durée maximale de cinq ans.
Pour aller plus loin
Les dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État – Édition 2019
Un guide consacré aux dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État a été élaboré par la DGAFP. Ce guide a vocation à préciser les modalités d’application des différents dispositifs indemnitaires mobilisables en cas de restructuration. Il a été élaboré en s’appuyant sur les retours d’expériences et les questions des services RH en visant à favoriser une compréhension la plus claire possible de l’objectif des différents dispositifs, de leurs modalités d’application et de leur articulation avec d’autres dispositifs.
Textes de référence
- Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics.
- Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint - Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008.
- Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique.
- Décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique de l'État.
- Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire - Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service.
- Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'État.