L’indemnité de sujétions spéciales (ISS)

L'ISS peut s'appliquer aux titulaires et aux contractuels exerçant des fonctions dans les établissements suivants :

1. Établissements d'hospitalisation publics prévus par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
2. Hospices publics ;
3. Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
4. Établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;
5. Établissements à caractère public pour mineurs inadaptés, autres que les établissements nationaux et les établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée.

Les modalités d'attribution par grade doivent être établis par la délibération.

Le montant de l'ISS est égal à 13/1900^ème du traitement indiciaire brut annuel de l'agent, soit 13 heures supplémentaires par mois.



Cependant, la délibération peut prévoir des modalités différentes d'attribution dans les limites ci-dessus indiquées. Ainsi, les montants individuels peuvent être inférieurs au taux moyen set suivant les critères d'attribution fixés localement.

Textes de référence

• Décret n°90-693 du 1 août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière