Le télétravail dans la fonction publique

Comment définit-on le télétravail ?

L’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique précise que le télétravail repose sur des critères cumulatifs qui le distinguent des autres formes de travail à distance.

• Le volontariat : l’agent doit effectuer une demande écrite auprès de son employeur dans laquelle il précise les modalités et les lieux de télétravail souhaités (domicile, tiers-lieux, espaces de coworking)
• L’agent doit être présent sur site a minima deux jours par semaine et peut bénéficier d’un quota hebdomadaire de 3 jours de télétravail (sous réserve de la nécessité de service et que ses missions puissent être réalisées en télétravail)
• Le télétravail implique l’usage des technologies de l’information et de la communication.

Peut-on déroger au quota du nombre de jours de télétravail fixé dans l’accord du 13 juillet 2021 ?

Les agents en situation particulière, à savoir les femmes enceintes, les proches aidants et les agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient, peuvent disposer d’un aménagement dans l’exercice du télétravail. Cette dérogation est toutefois limitée dans le temps.

Quels sont les grands principes du télétravail dans la fonction publique ?

• Le volontariat : l’agent n’a pas à motiver sa demande de télétravail. Il peut toutefois être dérogé au principe de volontariat, en cas de circonstances exceptionnelles (recours au télétravail contraint) et pour assurer la continuité du service (suspension temporaire de l’exercice du télétravail).
• L’égalité de traitement entre les agents en présentiel et les agents en télétravail qui disposent des mêmes droits et obligations. En ce sens, l’employeur doit veiller à prévenir toutes discriminations dans le choix des personnes éligibles au télétravail et répartir équitablement la charge de travail.     
• La responsabilité du chef de service en matière de santé-sécurité au travail s’exerce de la même manière pour les agents en télétravail comme en présentiel. Il évalue et prend toutes les mesures nécessaires pour réduire les risques professionnels spécifiques au télétravail, par exemple, les risques liés à l’utilisation d’ordinateurs portables, la dégradation du lien collectif et le risque de dépassement des durées de travail.                                    
• Le respect du principe de réversibilité du télétravail qui consiste au retour sur site de l’agent. Il peut être demandé, sans justification par l’agent (sous réserve d’un délai de préavis) ou par l’employeur, au motif de l’intérêt de service.             
• La protection des données personnelles de l’agent en télétravail dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des prescriptions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
• Le droit à la déconnexion prévu par l’accord cadre du 13 juillet 2021.

À combien s’élève l’indemnité télétravail ?

Une indemnité forfaitaire des frais liés à l’exercice du télétravail est disponible pour les agents publics et les magistrats. L’indemnisation du télétravail a été fixée à hauteur de 2,88 € par jour de télétravail à partir du 1^er janvier 2023, dans la limite d’un montant annuel de 253,44 € contre 220 € auparavant.

Quel est le rôle du dialogue social en matière de télétravail ?

Conformément à l’accord télétravail du 13 juillet 2021, il convient que chaque employeur public engage un dialogue social nourri avec les représentants des personnels, pour mettre en place ou développer le télétravail.

• Télétravail et travail en présentiel : Un guide pour accompagner les équipes dans leur réflexion sur le fonctionnement en mode mixte
• Fiche « Télétravail dans le secteur public », déclinaison des règles pour les trois versants

Textes de référence

• L’article L430-1 du code général de la fonction publique (qui reprend les dispositions initialement prévues par l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.)
• L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
• Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
• Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
• Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
• Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature