La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics

En santé

Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État a été publié au Journal officiel le 24 avril 2022.

Pris pour l'application des dispositions des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique, ce décretfixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC) en santé dans la fonction publique de l'État, en transposant dans le statut les dispositions de l'accord interministériel conclu le 26 janvier 2022.

Il définit le périmètre des agents auxquels s’applique le nouveau régime de PSC santé, ainsi que les conditions et les mécanismes d’adhésion aux contrats collectifs conclus par les employeurs pour chaque catégorie de bénéficiaire, actif, ayant-droit ou retraité. Il précise les modalités de sélection des organismes complémentaires et les garanties couvertes par les contrats collectifs. Il détermine également les modalités de calcul des cotisations des différentes catégories de bénéficiaires et le fonctionnement des dispositifs de solidarité et d’accompagnement social. Il institue, enfin, des commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs, qui doivent veiller notamment à la bonne mise en œuvre de ces contrats.

Les contrats de PSC santé seront mis en place de manière progressive à compter du 1^er janvier 2025, selon les différents employeurs, et, pour les employeurs disposant de contrats dits « référencés », à compter du terme de ces contrats. 

L’arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État vient préciser les modalités d’application du Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, en fixant notamment les tarifs des cotisations

La prévoyance

Le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État a été publié au Journal officiel le 4 juillet 2024.

Il intervient après la publication en juin des décrets améliorant les garanties des agents en matière de congés pour raison de santé et de décès.

Ce décret fixe le régime facultatif de protection sociale complémentaire (PSC) en prévoyance dans la fonction publique de l'État, en transposant dans le statut les dispositions de l'accord interministériel conclu le 20 octobre 2023. Il définit notamment le champ des bénéficiaires, les garanties couvertes par les contrats collectifs ainsi que leur niveau.

Pour la PSC santé comme pour la PSC prévoyance, des négociations collectives peuvent être menées par chacun des employeurs publics afin de mettre en œuvre l’accord interministériel du 26 janvier 2022 conformément aux articles L. 222-5 et L. 224-4 du code général de la fonction publique.

Pour aller plus loin

• Accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État
• Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État

Textes de référence

• Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
• Code général de la fonction publique. Livre II (Chapitre II) et Livre VIII (Titre II. Chapitre VII. Articles L. 827-1 à L.827-3)
• Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État
• Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État
• Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'État
• Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État
• Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État