Former tout au long de la vie

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, prévu à l’article L. 421-1 du code général de la fonction publique (CGFP), permet aux agents publics de mobiliser les dispositifs de la formation professionnelle afin de :

• favoriser leur développement professionnel et personnel ;
• faciliter leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants ;
• permettre l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers ;
• concourir à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.

Les dispositifs de formation

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie se concrétise par la mobilisation d’un de ses dispositifs soit à l’initiative de l’agent, soit à l’initiative de l’employeur public.

Il appartient à l’employeur public de coordonner sa politique de formation professionnelle  (article L421-2 du code général de la fonction publique) et de la faire connaitre à ses agents.

Certains dispositifs sont communs aux trois versants de la fonction publique, il s’agit :

• des congés de formation que sont :
  • le congé de formation professionnelle ;
  • le congé pour validation des acquis de l’expérience ;
  • le congé pour bilan de compétences ;
  • le congé de transition professionnelle ;
  • du compte personnel de formation (CPF) ;
• de la période de professionnalisation.

D’autres dispositifs, qui n’ont pas la même appellation dans les trois versants de la fonction publique, sont mises en œuvre auprès des agents au titre d’actions de formation aux objectifs proches voire identiques.

Les actions de formation pour les agents de l'État

Les actions que comprend la formation professionnelle tout au long de la vie pour les agents publics de l’État  sont précisées à l’article 1^er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007. Il s’agit de :

• la formation statutaire (FS) permet à tout fonctionnaire, avant son entrée en fonction dans un nouveau grade, d’acquérir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exerce de ses fonctions et lui procure la connaissance de son environnement professionnel ;
• la formation continue (FC) tend à maintenir ou parfaire la compétence d’un agent public en vue de l’adaptation immédiate au poste de travail ; l’adaptation à l’évolution des métiers ou en développant ses qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications ;
• la formation de préparation aux examens, concours administratifs (PEC) et autres procédures de promotion interne vise à accompagner l’agent dans la préparation d’un examen ou d’un concours notamment vers un nouveau grade voir un nouveau corps.

Les actions de formation pour les agents territoriaux

L’article L. 422-21 du CGFP précise les actions que comprend la formation professionnelle tout au long de la vie pour les agents territoriaux  :

• la formation d'intégration et de professionnalisation qui comprend, d’une part, des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale et, d’autre part, des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;
• la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'autorité territoriale ou de l'agent territorial ;
• la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
• la formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent territorial ;
• les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

Les actions de formation pour les agents hospitaliers

Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008, la formation professionnelle tout au long de la vie pour les agents hospitaliers  comprend principalement les actions ayant pour objet de :

• donner aux personnes sans qualification professionnelle accédant à un emploi, une formation professionnelle initiale théorique et pratique afin de les préparer à occuper cet emploi ;
• garantir, de maintenir ou de parfaire les connaissances et la compétence des agents en vue d'assurer leur adaptation immédiate au poste de travail, leur adaptation à l'évolution prévisible des emplois ou bien encore le développement de leurs connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles connaissances ou compétences ;
• proposer aux agents des actions de préparation aux examens et concours et autres procédures de promotion interne ;
• permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social ;
• proposer aux agents des actions de conversion leur permettant d'accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles ;
• recourir à des formations effectuées dans le cadre de l'apprentissage.

Pour aller plus loin

• Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
• Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
• Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004