Sélection du JORF n°0001 du 3 janvier 2024 →FPE →ACCORDS COLLECTIFS DANS LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES 39 Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat