Sélection du JORF n°0036 du 11 février 2023
Aucun texte relatif à la fonction publique.
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1 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (rectificatif)
Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique
Aucun texte relatif à la fonction publique.
1 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (rectificatif)