Sélection du JORF n°0051 du 28 février 2025
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89 LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Modifie : code général de la fonction publique - (article 95 – XVIII)
Modifie : code général des collectivités territoriales
Modifie : code de la santé publique
Modifie : code rural et de la pêche maritime
Modifie : code de la sécurité sociale
Modifie : code du service national
Modifie : code des transports
Modifie : code général des impôts
Modifie : code du travail
Modifie : code de commerce
Modifie : code de la sécurité intérieure
Modifie : code de l'action sociale et des familles
Modifie : code de l’éducation
Modifie : ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
Modifie : ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Modifie : ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales
Modifie : ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte
Modifie : ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Modifie : loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Modifie : loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Modifie : loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Modifie : loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Modifie : loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée, pour la part afférente à la prise en charge des personnes handicapées
Modifie : loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Modifie : loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Modifie : loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Modifie : loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024