Sélection du JORF n°0089 du 15 avril 2023

1 LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Modifie : code général de la fonction publique

Modifie : code de santé publique

Modifie : code de la défense

Modifie : code des transports

Modifie : code monétaire et financier

Modifie : code de justice administrative

Modifie : code de la sécurité sociale

Modifie : code du travail

Modifie : code rural et de la pêche maritime

Modifie : code de l’éducation

Modifie : code des communes

Modifie : code des transports

Modifie : code des pensions civiles et militaires de retraite

Modifie : ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Modifie  ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Modifie : loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaire

Modifie : loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police

Modifie : loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984

Modifie : loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

Modifie : loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'État

Modifie : loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Modifie : loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire

Modifie : loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Modifie : loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Modifie : loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Modifie : loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Modifie : loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Modifie : loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Modifie : loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Modifie : loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

                                 

►FPE

3 Arrêté du 14 avril 2023 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2023

5 Décision du 13 avril 2023 relative au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

14 Arrêté du 13 avril 2023 portant application de l'article 5-I du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

16 Arrêté du 24 mars 2023 désignant une opération de restructuration au sein du laboratoire antidopage français (LADF) ouvrant droit à la prime de restructuration de service

 

►POUR INFORMATION

6 Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

2 Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023

29 Arrêté du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2021 fixant pour l'année 2021 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

64 Arrêté du 13 avril 2023 portant nomination (administration centrale)

79 Décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023

 

►CONCOURS-RECRUTEMENTS

9 Arrêté du 13 avril 2023 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au titre de l'année 2023

24 Décision du 12 avril 2023 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de chef technicien de la météorologie