Sélection du JORF n°0095 du 23 avril 2024
1 LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Modifie : code général de la fonction publique
Modifie : code général des collectivités territoriales
Modifie : code de la consommation
Modifie : code de commerce
Modifie : code du travail
Modifie : code monétaire et financier
Modifie : code des douanes
Modifie : code rural et de la pêche maritime
Modifie : code de l’environnement
Modifie : code de l’énergie
Modifie : code des transports
Modifie : code de procédure pénale
Modifie : loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Modifie : loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Modifie : livre des procédures fiscales
Ratifie : ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
→FPE
7 Arrêté du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques – (Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mai 2024, celles de l'article 3 le 1er juillet 2024)
Modifie : arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques
10 Arrêté du 29 mars 2024 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur – (en vigueur le 1er janvier 2024)
Modifie : arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur
11 Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité – (en vigueur le 1er mai 2024)
Modifie : arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité
12 Arrêté du 19 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2023 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et de major
Modifie : arrêté du 28 juillet 2023 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et de major
13 Arrêté du 19 avril 2024 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions d'attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Modifie : arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions d'attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
27 Arrêté du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2018 modifié fixant les règles d'organisation générale et les modalités de sélection par concours externes et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Modifie : arrêté du 19 décembre 2018 modifié fixant les règles d'organisation générale et les modalités de sélection par concours externes et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
28 Arrêté du 3 avril 2024 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
Modifie : arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
→POUR INFORMATION
33 Arrêté du 15 avril 2024 portant fin de fonctions et portant nominations au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
48 Arrêté du 19 avril 2024 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
→CONCOURS-RECRUTEMENTS
26 Arrêté du 22 avril 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'État au ministère de la justice
65 Arrêté du 19 avril 2024 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
66 Arrêté du 19 avril 2024 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
67 Arrêté du 19 avril 2024 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
68 Arrêté du 19 avril 2024 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)