Sélection du JORF n°0096 du 23 avril 2023
►FPE
26 Décret n° 2023-304 du 22 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'État et à la direction interministérielle du numérique
Modifie : décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'État et à la direction interministérielle du numérique
►POUR INFORMATION
16 Décret n° 2023-302 du 22 avril 2023 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte