Sélection du JORF n°0110 du 12 mai 2023
►FPE
7 Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale – (en vigueur le 1er janvier 2023)
Modifie : décret n° 54-538 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie
9 Arrêté du 11 mai 2023 fixant le montant de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée à certains militaires de la gendarmerie nationale – (en vigueur le 1er janvier 2023)
Modifie : arrêté du 27 septembre 2016 fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires de la gendarmerie
►POUR INFORMATION
41 Composition de la Cour de justice de la République au 1er janvier 2023