Sélection du JORF n°0143 du 22 juin 2023

1 LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)

Modifie : code de l’éducation

Modifie : code de la route

Modifie : code du travail

►FPE

2 Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire – (en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1^er, du 3° de l'article 2 et des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur au 1^er juillet 2023)

Modifie : code des juridictions financières

Modifie : décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

3 Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes – (en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1^er, 2, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 17, qui entrent en vigueur le 1^er juillet 2023)

Modifie : code des juridictions financières

4 Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes – (en vigueur le 1^er juillet 2023)

Abroge : décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières

16 Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'État – (en vigueur le lendemain de sa publication, sauf les dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire qui entrent en vigueur le 1^erjuillet 2023)

Modifie : code de justice administrative

Modifie : décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

17 Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'État et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative – (en vigueur le lendemain de sa publication, sauf les dispositions relatives au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'État qui entrent en vigueur le 1^er juillet 2023)

Modifie : code de justice administrative

18 Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - (en vigueur le lendemain de sa publication, sauf les dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire qui entrent en vigueur le 1^er juillet 2023)

Modifie : code de justice administrative

19 Décret n° 2023-487 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du Conseil d'État – (en vigueur le 1er juillet 2023)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047709527

Abroge : décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'État

20 Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs – (en vigueur le 1^erjuillet 2023)

Abroge : décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

23 Arrêté du 15 juin 2023 fixant la composition de la commission paritaire de pilotage et de suivi du ministère des armées

28 Arrêté du 9 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture

Modifie : arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture

49 Arrêté du 14 juin 2023 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel exceptionnel de recrutement dans le corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture ainsi que la composition et le fonctionnement du jury

52 Arrêté du 12 juin 2023 fixant le taux de promotion à la hors classe des directeurs d'hôpital