Sélection du JORF n°0167 du 14 juillet 2024
→FPE
6 Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux – (les dispositions du décret entrent en vigueur le 15 juillet 2024 et s'appliquent aux décisions prises à compter de cette date)
Modifie : code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Modifie : code de justice administrative
Modifie : code pénitentiaire
Modifie : décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 36
7 Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
Modifie : code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
14 Arrêté du 12 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2014 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au personnel de direction de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Modifie : arrêté du 11 juillet 2014 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au personnel de direction de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
18 Décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps – (en vigueur le 1er septembre 2024, à l'exception de l'abrogation de certaines dispositions prenant effet le 1er décembre 2024)
Modifie : décret n° 2015-1089 du 28 août 2015 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Abroge : décret n° 96-1131 du 18 décembre 1996 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction relevant du ministre de l'éducation nationale
Abroge : décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
19 Arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps – (en vigueur le 1er septembre 2024)
26 Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
Modifie : arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
29 Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de l'indemnisation forfaitaire visée à l'article R. 1523-6 du code du travail
→FPT
8 Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
9 Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
→POUR INFORMATION
56 Arrêté du 12 juillet 2024 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs
57 Arrêté du 11 juillet 2024 portant désignation des auditeurs diplômés des cycles supérieurs et sessions nationales (2023-2024) de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur
58 Arrêté du 11 juillet 2024 portant cessation de fonctions au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer
69 Décret du 12 juillet 2024 portant nomination (Conseil d'État)