Sélection du JORF n°0193 du 22 août 2023

►FPE

3 Arrêté du 4 août 2023 fixant le nombre maximal de primes de parcours professionnels des militaires de la gendarmerie nationale – (en vigueur le 1^er octobre 2023)

5 Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 – (Ce texte entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 1^er qui est applicable pour les prestations dues à compter du 1^er septembre 2023 et du b du 2° de son article 4 qui s'applique aux périodes d'inscription en tant que sportif de haut niveau à compter du 1^er janvier 2023)

Modifie :  code de la construction et de l'habitation

Modifie : code des pensions civiles et militaires

Modifie : code rural et de la pêche maritime

Modifie : code de la sécurité sociale

Modifie : décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Modifie : décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

6 Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 – (Les dispositions de ce texte s'appliquent aux prestations dues à compter du 1^er septembre 2023 pour ce qui concerne son article 1^er, et aux pensions prenant effet à compter de la même date pour ce qui concerne son article 2)

Modifie :  code de la construction et de l'habitation

Modifie : code de la sécurité sociale

►POUR INFORMATION

1 Arrêté du 8 août 2023 modifiant divers arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique