Sélection du JORF n°0257 du 5 novembre 2023

→FPE

11 Décret n° 2023-1018 du 3 novembre 2023 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'État des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif 
Modifie : décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'État des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif 

14 Décret n° 2023-1019 du 3 novembre 2023 relatif à la mutualisation entre certains établissements publics de l'État des fonctions et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions 

15 Décret n° 2023-1020 du 3 novembre 2023 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable pour les années 2023, 2024 et 2025 et à la mise en extinction des corps des experts techniques des services techniques et des dessinateurs de l'équipement 
Modifie : décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier des dessinateurs de l'équipement 
Modifie : décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports 
Abroge à compter du 1^er janvier 2026 : décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier des dessinateurs de l'équipement 
Abroge à compter du 1^er janvier 2026 : décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports 

23 Arrêté du 2 novembre 2023 modifiant les règles de nomination au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques 
Modifie : arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, notamment son article 1^er 
Abroge : arrêté du 1^er juillet 1971 relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC)

→FPH

22 Décret n° 2023-1022 du 3 novembre 2023 relatif à la qualification de certains personnels de l'Établissement français du sang 
Modifie : code de la santé publique 

→POUR INFORMATION

2 Décret n° 2023-1017 du 3 novembre 2023 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'État » 

25 Arrêté du 3 novembre 2023 relatif à la composition du comité éthique et scientifique chargé de suivre l'activité du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères 

35 Arrêté du 17 octobre 2023 portant nomination à la commission de labellisation du label Diversité 

→CONCOURS-RECRUTEMENTS

51 Avis de recrutement d'un travailleur en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2023