Sélection du JORF n°0269 du 14 novembre 2024
→FPE
5 Arrêté du 28 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social – (Le bénéfice des indemnités prévues par cet arrêté est fermé à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté)
Abroge : arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social
→POUR INFORMATION
37 Décret du 12 novembre 2024 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
54 Liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
55 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination du directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales - M. BARROIS (Xavier)
56 Arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat