Sélection du JORF n°0269 du 21 novembre 2023

1 LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1) 
Modifie : code de l'organisation judiciaire  
Modifie : ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature  
Modifie : loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature  

2 LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)  
Modifie : code général de la fonction publique  
Modifie : code de la santé publique  
Modifie : code de la défense  
Modifie : code de l'organisation judiciaire  
Modifie : code de procédure pénale  
Modifie : code de justice administrative  
Modifie : code de la justice pénale des mineurs  
Modifie : code de justice militaire  
Modifie : code de la sécurité intérieure  
Modifie : code pénitentiaire  
Modifie : code général de la propriété des personnes publiques  
Modifie : code de l'action sociale et des familles  
Modifie : code du travail  
Modifie : code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
Modifie : code de commerce  
Modifie : code des juridictions financières  
Modifie : ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice  
Modifie : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques  
Modifie : loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique  
Modifie : loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption  
Modifie : loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique  
Modifie : loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice  
Ratifie : ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

→FPE

12 Arrêté du 6 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée – (en vigueur le 1^er janvier 2024)  
Modifie : arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée  

13 Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2023 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et de major – (en vigueur le 1^er janvier 2024)  
Modifie : l'arrêté du 28 juillet 2023 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et de major  

14 Arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l'État en cas de rupture de l'engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie – (en vigueur le 1^er janvier 2024)  

19 Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile  
Modifie : code des transports  

22 Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur  
Abroge : arrêté du 1^er août 2019 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur  

23 Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires  
Abroge : arrêté du 1^er août 2019 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires

→POUR INFORMATION

3 Décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023  

4 Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023  

28 Décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à l'École nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson et à l'École nationale supérieure de création industrielle  

35 Arrêté du 20 novembre 2023 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre