Sélection du JORF n°0277 du 23 novembre 2024
→FPE
2 Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier – (en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des IV et V de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2027)
Modifie : code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Modifie : code de l'organisation judiciaire
Modifie : code du travail
Modifie : décret n° 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires
Modifie : décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Modifie : décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP)
3 Arrêté du 22 novembre 2024 fixant le contingent annuel et la répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel pour l'accès au corps de greffiers des services judiciaires au titre des années 2024, 2025 et 2026
4 Décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé
7 Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2023 portant création d'un comité d'évaluation au sein du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Modifie : arrêté du 3 novembre 2023 portant création d'un comité d'évaluation au sein du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
→POUR INFORMATION
1 Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques
41 Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2023 portant nomination des membres du comité parcours et carrière au sein du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
51 Arrêté du 21 novembre 2024 portant nomination (administration centrale)
52 Arrêté du 21 novembre 2024 portant nomination (administration centrale)
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
60 Décision n° 2024-1113 QPC du 22 novembre 2024
→CONCOURS-RECRUTEMENTS
11 Arrêté du 19 novembre 2024 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère de la culture (session 2025)
16 Arrêté du 21 novembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours nationaux à affectation locale interne et externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
17 Arrêté du 21 novembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
20 Arrêté du 19 novembre 2024 fixant le calendrier d'organisation dans les universités ou établissements de la seconde session des épreuves dématérialisées donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2025-2026
30 Arrêté du 21 novembre 2024 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2025