Sélection du JORF n°0286 du 4 décembre 2024
→FPE
1 Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires
Modifie : code de l'organisation judiciaire
Modifie : code du travail
Modifie : décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État
Abroge au 1er mars 2025 : décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires
2 Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire
Modifie : code pénitentiaire
3 Décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires – (en vigueur le 1er janvier 2025)
Modifie : décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Abroge à compter du 1er mars 2025 l’article 4 du décret du 13 octobre 2015 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
4 Arrêté du 25 novembre 2024 fixant la liste des fonctions particulières correspondant à un niveau élevé de responsabilité pour l'accès au grade de commandant divisionnaire pénitentiaire
8 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 18 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires – (en vigueur le 1er janvier 2025)
9 Arrêté du 3 décembre 2024 portant application au corps des cadres greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État – (en vigueur le 1er janvier 2025)
14 Arrêté du 20 novembre 2024 déterminant les emplois de la direction générale de l'aviation civile susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité et fixant les conditions de modulation de cette indemnité
Abroge : arrêté du 8 décembre 2008 déterminant les emplois de la direction générale de l'aviation civile des établissements publics qui en dépendent et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés, susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 et fixant les conditions de modulation de cette indemnité
29 Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs
Modifie : code de la défense
Modifie : décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 modifié relatif aux militaires du rang
Modifie : décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 modifié relatif aux élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre
Modifie : décret n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 modifié relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace
Modifie : décret n° 2023-724 du 4 août 2023 relatif à l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale
30 Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation
Modifie : code de la défense
31 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées et divers arrêtés intéressant le ministère de la défense
Modifie : arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
Modifie : arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense
Modifie : arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées
71 Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs – (en vigueur le dixième jour suivant sa publication)
Modifie : décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 modifié portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
74 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques – (en vigueur le 1er janvier 2025)
Abroge à la date d'effet mentionnée pour chaque poste comptable aux annexes 2 à 5 : arrêté du 20 juin 2024 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
→FPT
20 Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires – (en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception du 1° de l'article 2 entrant en vigueur le 1er janvier 2025. Les procédures disciplinaires relatives aux sapeurs-pompiers volontaires engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables)
Modifie : code général des collectivités territoriales
Modifie : code de la sécurité intérieure
Modifie : décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)
→POUR INFORMATION
67 Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
126 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
→CONCOURS-RECRUTEMENTS
5 Arrêté du 27 novembre 2024 autorisant l'ouverture du concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2025
7 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le contingent annuel et la répartition des places offertes par la voie de la sélection professionnelle et par la voie de l'examen professionnel pour l'accès au corps de cadre greffiers des services judiciaires au titre des années 2025 et 2026
11 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation nationale organisé au titre de la 1re session de l'année 2025 pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire
12 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation locale organisé au titre de la 1re session de l'année 2025 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire
23 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe
181 Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière