Sélection du JORF n°0303 du 30 décembre 2023

1 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Modifie : code général de la fonction publique 
Modifie : code général des collectivités territoriales 
Modifie : code de la santé publique 
Modifie : code général des impôts 
Modifie : code du travail 
Modifie : code du cinéma et de l'image animée 
Modifie : code de la consommation 
Modifie : code de l'éducation 
Modifie : code des impositions sur les biens et services 
Modifie : code des douanes 
Modifie : code de la construction et de l'habitation 
Modifie : code des assurances 
Modifie : code de l'environnement 
Modifie : code des relations entre le public et l'administration 
Modifie : code général de la propriété des personnes publiques 
Modifie : code de la sécurité intérieure 
Modifie : code de la sécurité sociale 
Modifie : code monétaire et financier 
Modifie : code des pensions civiles et militaires de retraite 
Modifie : code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 
Modifie : code de l'énergie 
Modifie : code de l'environnement 
Modifie : code des transports 
Modifie : code de l'action sociale et des familles 
Modifie : ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte 
Modifie : ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon 
Modifie : ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive 
Modifie : loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Modifie : loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 
Modifie : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 
Modifie : loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 
Modifie : loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 
Modifie : loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire 
Modifie : loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 
Modifie : loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites 
Modifie : loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 
Modifie : loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 
Modifie : loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer 
Modifie : loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 
Modifie : loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale 
Modifie : loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés 
Modifie : loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 
Modifie : loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 
Modifie : loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 
Modifie : loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 
Modifie : loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 
Modifie : loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 
Modifie : loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 
Modifie : loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 
Modifie : loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 
Modifie : loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 
Modifie : loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 
Modifie : loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
Modifie : loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine 
Modifie : loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 
Modifie : loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 
Modifie : loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 
Modifie : loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique 
Modifie : loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 
Modifie : loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 
Modifie : loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 
Modifie : loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 
Modifie : loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 
Modifie : loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 
Modifie : loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » 
Modifie : loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 
Modifie : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 
Modifie : loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 
Modifie : loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 
Modifie : loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 
Modifie : loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 
Modifie : loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie 
Modifie : livre des procédures fiscales 
Ratifie : ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

→FPE

24 Arrêté du 28 décembre 2023 fixant au titre de l'année 2024 le contingent d'emplois de catégorie B et C offerts aux militaires candidats à des emplois civils au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 

26 Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière – (Ce décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication) 
Modifie : code de la sécurité intérieure 

27 Décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d'une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale – (en vigueur le 1er janvier 2024) 

43 Arrêté du 14 décembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l'exercice des missions de la police nationale » 

45 Arrêté du 27 décembre 2023 désignant une opération de restructuration d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret 

46 Arrêté du 27 décembre 2023 désignant une opération de restructuration du centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 

47 Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chefs de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau 
Modifie : arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chefs de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau 

48 Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le montant mensuel de l'indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale – (en vigueur le 1er janvier 2024) 

49 Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le nombre de postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une indemnité compensatrice de logement 

50 Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer – (à compter du 1er janvier 2024) 
Modifie : arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer 

51 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2023 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2023 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'État relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer 
Modifie : arrêté du 6 octobre 2023 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2023 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'État relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer 

54 Décret n° 2023-1335 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères – (en vigueur le 1er janvier 2024) 
Modifie : décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères 

55 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères – (en vigueur le 1er janvier 2024) 
Modifie : arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères 

56 Décret n° 2023-1336 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires – (en vigueur le 1er janvier 2024) 
Modifie : décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires 

57 Décret n° 2023-1337 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse – (en vigueur le 1er janvier 2024) 
Modifie : décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse 

58 Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs 
Modifie : code de justice administrative 

59 Décret n° 2023-1339 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse – (en vigueur le 1er janvier 2024) 
Modifie : décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 modifié fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse 

60 Décret n° 2023-1340 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire – (en vigueur le 1er janvier 2024) 
Modifie : décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 

61 Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire 

62 Décret n° 2023-1342 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire – (en vigueur le 1er janvier 2024) 
Modifie : décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 

63 Décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire – (en vigueur le 1er janvier 2024) 
Modifie : décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire 

64 Décret n° 2023-1344 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire – (en vigueur le 1er janvier 2024) 
Modifie : décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire 

67 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs à l'indemnité pour charge pénitentiaire – (en vigueur le 1er janvier 2024) 
Modifie : arrêté du 17 décembre 2007 modifié fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire 
Modifie : arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire 

68 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire – (en vigueur le 1er janvier 2024) 
Modifie : arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire 

69 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire – (en vigueur le 1er janvier 2024) 
Modifie : arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 

70 Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services 
Modifie : code de la défense 

71 Décret n° 2023-1346 du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense 
Modifie : code du patrimoine 
Modifie : code de la défense 
Modifie : décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense 
Modifie : décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense 

72 Décret n° 2023-1347 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
Modifie : décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 

73 Décret n° 2023-1348 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions de reversement et aux modalités de reprise d'aides au départ versées à certains militaires 
Modifie : décret n° 91-606 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers 
Modifie : décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 modifié relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ avant quinze ans de services 

74 Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction du congé de reconversion prévue au III de l'article L. 4139-5 du code de la défense 

75 Arrêté du 28 décembre 2023 fixant la liste des services d'archives du ministère de la défense 
Abroge : arrêté du 5 novembre 2012 fixant la liste des dépôts d'archives du ministère de la défense 

76 Arrêté du 28 décembre 2023 portant organisation des modalités d'exercice du contrôle scientifique et technique sur les archives du ministère de la défense 
Modifie : arrêté du 5 novembre 2012 portant organisation du service historique de la défense 

77 Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires 
Modifie : code du travail 

82 Décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 

84 Décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel – (en vigueur le 1er janvier 2024) 
Modifie : code de l’éducation 
Abroge : décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte (toutefois, ses dispositions continuent de s'appliquer à l'établissement mentionné à l'article 1er jusqu'à l'adoption de ses statuts dans les conditions prévues au I de l'article 9) 

86 Décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture 
Modifie : code rural et de la pêche maritime 

143 Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie 
Modifie : code de l'action sociale et des familles 
Modifie : code de la sécurité sociale 
Modifie : code du travail 

→FPT

28 Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux 
Modifie : code général des collectivités territoriales 

→POUR INFORMATION

2 Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023

9 Décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

145 Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux 

150 Arrêté du 28 décembre 2023 portant inscription au tableau d'avancement et promotion au troisième grade d'administrateur de l'État au titre de l'année 2023 

153 Arrêté du 23 novembre 2023 portant promotion au grade d'administrateur général des finances publiques 

154 Arrêté du 15 décembre 2023 portant nomination d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques 

155 Arrêté du 15 décembre 2023 portant promotion d'administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques 

181 Arrêté du 7 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2023 portant affectation des élèves de la promotion 2022-2023 « Guillaume Apollinaire » de l'Institut national du service public ayant terminé leur scolarité au 14 octobre 2023 (élèves issus des concours externe, externe spécial, interne et troisième concours) 

182 Arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination des élèves de la promotion 2024-2026 de l'Institut national du service public 

→CONCOURS-RECRUTEMENTS

66 Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 portant ouverture au titre de l'année 2024 des trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature 

130 Arrêté du 28 novembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal dans le domaine « prévention santé-environnement »

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