Violences sexistes et sexuelles : les outils de la fonction publique pour prévenir et agir

Cette politique s'est notamment structurée dans le cadre de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018. Son cinquième axe prévoit la mise en œuvre d'une politique active de prévention et de traitement des violences sexuelles, du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes. Tour d'horizon des principaux outils mis à disposition des agents et des employeurs publics.

1. Prévenir : donner aux employeurs les moyens d’agir

Les VSS ne doivent pas être traitées uniquement lorsqu'une situation est révélée : elles doivent faire l'objet d'une politique de prévention pour éviter que les violences ne se produisent et faire savoir aux éventuelles victimes que leur parole sera entendue. Cela nécessite de sensibiliser et former les agents publics et de mettre en place un cadre clair sur les comportements attendus et interdits. 

Pour cela, des ressources sont mises à disposition des employeurs permettant d’informer et de sensibiliser l’ensemble des agents : 

• Le guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique (2017). Ce guide précise le cadre de protection des agents de la fonction publique, rappelle les règles, acteurs et outils de la prévention, explique les moyens d’action pour intervenir en cas de harcèlement et de violences et, enfin, présente des retours d’expérience provenant des trois versants de la fonction publique. Il a pour vocation d’informer et d’accompagner les employeurs, personnels RH et acteurs de la prévention, ainsi que les agents victimes ou témoins de violences et de harcèlement.
   
• Le baromètre des violences sexistes et sexuelles au travail, conçu par le ministère de l’intérieur, pour identifier, en un coup d’œil, les situations à risque et les comportements à proscrire dans les administrations. Ce baromètre est accessible en téléchargement sur le site de la DGAFP.

2. Former : donner à chacun les clés pour reconnaître et agir

La prévention passe aussi par la diffusion d’une culture de la tolérance zéro vis-à-vis des violences sexistes et sexuelles. 

• Guide de formation sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique (2018). Afin d’assurer le déploiement à la fois large et cohérent de cette offre de formation, la DGAFP a élaboré un référentiel de formation commun mis à disposition des employeurs publics des trois versants de la fonction publique et des écoles de service public. Ce référentiel de formation fixe le socle commun de connaissance sur le sujet des violences sexistes et sexuelles.
   
• La circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique prévoit que l’ensemble des agents soit sensibilisé à la prévention et à la lutte contre les VSS. 
   

Plusieurs formations disponibles sur la plateforme numérique de formations Mentor répondent à ce défi : 

• Violences sexistes et sexuelles au travail : comprendre, agir et prévenir, produite par l’Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelles dont les objectifs pédagogiques sont de :
  - Identifier et comprendre : stéréotypes, stratégie des agresseurs, réaction des victimes
  - Comprendre la réglementation et l'appliquer dans sa pratique professionnelle
  - Interroger et adapter ses pratiques professionnelles
  - Identifier les acteurs à mobiliser et les leviers d’intervention et d’action
   
• Comprendre et prévenir les discriminations proposée par l’IRA de Nantes dont les objectifs pédagogiques sont de :
  - Rappeler les fondamentaux de la prévention des discriminations
  - Obtenir des pistes pour prévenir les biais d’évaluation dus aux stéréotypes et préjugés
  - Comprendre que les discriminations peuvent se cumuler avec d’autres infractions
  - Connaître les sanctions applicables en cas de discrimination
  - Comprendre que la notion de discrimination correspond à une définition bien précise
   
• Lutter contre le harcèlement sexuel au travail proposée par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, et du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères dont les objectifs pédagogiques sont de : 
  - Définir le harcèlement sexuel et sexiste
  - Identifier des situations de harcèlement sexuel
  - Connaître les obligations des employeurs

Ces formations disponibles sur MENTOR - dont la durée varie de quinze minutes à deux heures - portent principalement sur l'égalité professionnelle, la prévention des discriminations, les violences sexistes et sexuelles et les pratiques de recrutement inclusives. Sur la période 2021-2025, 64 089 agents se sont inscrits à ces sessions, 63 940 les ont effectivement suivies et 44 322 formations ont été menées à leur terme, soit un taux d'achèvement global de 69 %. 

3. Signaler : permettre aux victimes et aux témoins de parler

• Les Fiches pratiques sur la conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique ont pour objectif de proposer à chaque personne travaillant dans la fonction publique un outil pratique afin d’agir en cas de harcèlement sexuel. Cet outil comprend 3 parties :
  - une fiche juridique rappelant le cadre juridique et en particulier la définition légale du harcèlement sexuel et les obligations des employeurs publics en matière de prévention et de protection de leurs agents et agentes
  - 7 « fiches réflexes » sur la conduite à tenir en cas de harcèlement sexuel et les professionnels pouvant être mobilisés
  - 5 « fiches outils » : exemples de modèles de lettre, d’attestation, etc. à destination de l’ensemble des acteurs, afin de faciliter les démarches de la victime et de l’ensemble du collectif de travail
   
• Des dispositifs de signalement et de traitement existent au sein de chaque administration lesquels peuvent être saisis par tout agent public afin de signaler des situations de violence, de discrimination, de harcèlement ou d'agissements sexistes. Rendus obligatoires par l’article L.135-6 du code général de la fonction publique, ces dispositifs ont largement été déployés par l’ensemble des employeurs publics.
   
• Charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes (2019). Cette charte a pour objet d'accompagner les employeurs publics dans la mise en place d'un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles, de discrimination, du harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes. Elle précise les attendus du dispositif en termes opérationnels (périmètre, contenu et articulation avec les autres acteurs de lutte contre les VSS), les objectifs poursuivis, ainsi que les garanties nécessaires afin d'assurer un traitement juste et rapide des situations tout respectant les règles de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

4. Protéger et traiter : agir lorsque des violences sexistes et sexuelles sont signalées

Lorsque des faits de VSS sont signalés, l'employeur public dispose également d'outils pour agir. Dès le signalement, l’employeur doit également veiller à la protection de la victime présumée et, lorsque la situation le nécessite, prendre les mesures conservatoires ou organisationnelles permettant de prévenir la poursuite ou la réitération des faits.

• Le guide Lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique : Guide des outils statutaires et disciplinaires (2022) se structure en deux parties :
  - la première, consacrée à la connaissance des faits, décrit et illustre les propos et comportements susceptibles de constituer des violences sexistes et sexuelles ; 
  - la seconde, consacrée à la réaction face aux faits, présente les bonnes attitudes à adopter et expose les outils statutaires et disciplinaires mobilisables par les employeurs publics. Il expose en particulier la nécessité de conduire une enquête interne pour établir la matérialité des faits et, à partir d’exemples issus de la jurisprudence administrative présente le niveau des sanctions encourues par les agents qui se rendent coupables de telles violences en fonction de la gravité des situations.
  Ce document a vocation à accompagner tant les employeurs, les services de ressources humaines et les acteurs de la prévention, que les agentes et agents victimes ou témoins de tels agissements, dans une logique de responsabilité collective au service du principe de tolérance zéro.

Selon les circonstances, l’agent victime peut également bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par le code général de la fonction publique, qui peut notamment permettre la prise en charge de frais de procédure et l’accompagnement de l’agent dans ses démarches.

• La décision-cadre 2025-019 du Défenseur des droits, adoptée le 5 février 2025, fixe des recommandations méthodologiques précises destinées aux employeurs publics et privés pour le recueil des signalements et la conduite des enquêtes internes en matière de discrimination et de harcèlement incluant notamment les violences sexistes et sexuelles au travail. 

5. Agir : Accompagner les situations de violences conjugales et intrafamiliales

Parce que l'employeur public a aussi un rôle à jouer lorsqu'un agent public est victime de violences conjugales ou intrafamiliales, la DGAFP propose un mode opératoire pour prendre en compte les violences intrafamiliales et conjugales subies par les agentes et agents publics. 

• le Guide pratique relatif à la prise en charge par les employeurs publics des violences conjugales et intrafamiliales (2023) contient des informations essentielles à propos de l’accueil, de la mise en sécurité des victimes, des aides mobilisables (logement et garde d’enfant), mais aussi concernant l’accompagnement psychologique et juridique des agentes et agents victimes et de leurs collègues. Le guide est disponible en téléchargement sur le portail de la fonction publique.

En savoir plus

Circulaire PM du 1er octobre 2026 relative à la formation des agents publics à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS)