Violences sexuelles et sexistes : tolérance zéro
Autres pages | Publié le 12 décembre 2022 | Mis à jour le 13 janvier 2023
Les employeurs publics ont un rôle déterminant à jouer pour faire évoluer les mentalités et garantir aux agents et aux agentes la mise en œuvre de toute mesure nécessaire à la prévention, au traitement et à la sanction des actes de violences sur le lieu de travail.
Le 25 novembre 2017, dans le cadre de la grande cause du quinquennat pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le Président de la République s’est engagé à ce que soit mis en œuvre un plan d’action ambitieux contre les violences sexuelles et sexistes, dans tous les domaines de la vie sociale et économique du pays.
Des mesures avaient déjà été mises en œuvre par la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Puis, Accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, a permis le déploiement des mesures structurantes pour prévenir, traiter et sanctionner les violences sexuelles et sexistes. L’ensemble de ces mesures ont été renforcées par la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (Titre V) et notamment par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique pris en application de cette loi.
Les dispositifs de signalement
Les dispositifs de signalements sont mis en application par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
La circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique impose à chaque ministère la mise en place d’un plan d’action composé en 3 axes :
- Axe 1 : Prévenir les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique
- Axe 2 : Traiter les situations de violences sexuelles et sexistes
- Axe 3 : Sanctionner les auteurs de violences sexuelles et sexistes
L’axe 2 impose alors à chaque ministère de définir et mettre en œuvre un dispositif de signalement et de traitement des violences sexuelles et sexistes.
Les employeurs publics sont tenus de définir et de mettre en place un dispositif de signalement (cellule d’écoute ou dispositif équivalent) et de traitement des violences sur le lieu de travail ainsi qu’un circuit RH de prise en charge permettant d’accompagner les agents victimes.
Charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes
La charte de fonctionnement a pour objet d'accompagner les employeurs publics dans la mise en place d'un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles, de discrimination, du harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes. Elle précise les attendus du dispositif en termes opérationnels (périmètre, contenu et articulation avec les autres acteurs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles), les objectifs poursuivis, ainsi que les garanties nécessaires afin d'assurer un traitement juste et rapide des situations tout respectant les règles de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
Guide de formation sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique
Mis à disposition des employeurs publics des trois versants de la fonction publique et des écoles de service public, ce guide a pour vocation de les accompagner pour construire leur offre de formation relative à la prévention et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique
Ce guide précise le cadre de protection des agents de la fonction publique, rappelle les règles, acteurs et outils de la prévention, explique les moyens d’action pour intervenir en cas de harcèlement et de violences et, enfin, présente des retours d’expérience provenant des trois versants de la fonction publique. Il a pour vocation d’informer et d’accompagner les employeurs, personnels RH et acteurs de la prévention, ainsi que les agents victimes ou témoins de violences et de harcèlement.
Fiches pratiques sur la conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique
Ces fiches ont pour objectif de proposer à chaque agent de la fonction publique un outil pratique afin d’agir en cas de harcèlement sexuel.
Cet outil comprend 3 parties :
- une fiche juridique sur la définition légale du harcèlement sexuel et les obligations des employeurs publics en matière de prévention et de protection de leurs agents. Cette fiche propose également des mesures de prévention du harcèlement sexuel ;
- 7 "fiches réflexes" sur la conduite à tenir en cas de harcèlement sexuel, à destination des victimes, des employeurs, de la DRH, des managers, des collègues de travail témoins, des membres du CHSCT et des représentants et représentantes du personnel ;
- 5 "fiches outils" : exemples de modèles de lettre, d’attestations, etc. à destination de l’ensemble des acteurs, afin de faciliter les démarches de la victime et de l’ensemble du collectif de travail.
Textes de référence
- Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
- Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique
- Référentiels de formation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (2014)
- Protocole d’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, dont l’axe 4 prévoit de prévenir et prendre en charge les violences faites aux agents (8 mars 2013)