Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : la fonction publique est engagée

Représentant 20 % de l’emploi en France, la fonction publique se doit d’être exemplaire en matière d’égalité professionnelle, de façon à favoriser la cohésion sociale et à être représentative de la société qu’elle sert.  

Bien que les trois versants de la fonction publique comptent 62 % de femmes parmi leurs agents, des différences de situation sont constatées entre les femmes et les hommes, notamment dans leurs parcours professionnels.

Accords relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

L’accord du 30 novembre 2018

Cet accord, signé le 30 novembre 2018 par sept organisations syndicales représentatives et par l’ensemble des représentants des employeurs publics, structure la politique en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Reprenant les acquis de l’accord précédent de 2013, ce nouvel accord, riche de 30 actions, comporte des avancées ambitieuses pour les agents publics, consacre la responsabilité des employeurs, notamment en matière de prévention et de lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes, et prévoit des outils d’accompagnement des employeurs, tels que le Fonds Égalité professionnelle.
La réalisation des mesures de l’accord par les employeurs publics fait l’objet d’un suivi étroit dans le cadre d’un comité de suivi semestriel réunissant les signataires.

Les 5 axes de l’accord

Le protocole d’accord de 2013

Applicable à l'ensemble des employeurs publics dans les trois versants de la fonction publique, ce protocole a été signé par l'ensemble des organisations syndicales et les employeurs publics le 8 mars 2013.
Il prévoyait 15 mesures articulées autour de quatre axes :

• Axe 1 : Le dialogue social comme élément structurant pour parvenir à l’égalité professionnelle
• Axe 2 : Rendre effective l’égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels de la fonction publique ;
• Axe 3 : La meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
• Axe 4 : La prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail.

Retrouvez le protocole d'accord de 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
Retrouvez la circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

La loi de transformation de la fonction publique

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 reprend notamment deux des mesures phares de l’accord : l’obligation pour les employeurs publics de concevoir et de mettre en œuvre un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que celle de mettre en place un dispositif de signalement pour traiter les situations de violences sexuelles et sexistes. Elle prévoit également certaines mesures visant à limiter l’impact de la parentalité sur les carrières.

Ces dispositifs emblématiques ont été précisés par des décrets d’application. 

Les plans d’action égalité professionnelle

Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique.

Cette obligation structurante s’applique à tous les ministères et leurs établissements publics, aux collectivités territoriales et leurs EPCI de plus de 20 000 habitants, et à tous les établissements publics de la fonction publique hospitalière. Le décret précise les autorités responsables de l’élaboration des plans pour les trois versants de la fonction publique, les modalités d’évaluation du respect de cette obligation et, le cas échéant, la procédure de sanction financière en cas de non mise en œuvre du plan d’action pouvant aller jusqu’à à 1 % de la masse salariale de l'employeur concerné.

Le référentiel des plans d’action égalité professionnelle est un outil méthodologique mis à disposition des employeurs publics par la DGAFP pour les aider à élaborer leurs plans d'action. Cet outil précise notamment le contenu des thématiques devant obligatoirement figurer dans les plans.

Référentiel de plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Les dispositifs de signalement

Les dispositifs de signalements sont mis en application par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, conformément aux engagements de l’accord du 30 novembre 2018.

Les référents et référentes égalité

La mise en place des référents et référentes égalité fait partie des engagements de l’accord du 30 novembre 2018.
L'objectif est de faire vivre à travers eux la politique d’égalité au quotidien, et au plus près des agents. Pour ce faire, les référents et référentes bénéficient de formations et d’une lettre de mission.
La mise en place des référents au sein de l’État et de ses établissements publics est encadrée par la circulaire du 30 novembre 2019.
Cette circulaire précise les modalités de déploiement des référents égalité, leurs missions, l’organisation de ce dispositif dans la fonction publique de l’État, l’articulation de l’action des référents avec celle des autres acteurs de l’égalité professionnelle, les modalités de mise en œuvre de cette obligation, ainsi que les modalités d’information des agents publics sur ce dispositif.
Elle oblige chaque administration de l’État à se doter d’un réseau de référentes et référents égalité, désignés au sein de chaque direction ou service d’administration centrale, service déconcentré, préfecture, académie ou établissement public administratif de l’État, afin que l’ensemble des agents publics puissent saisir un référent égalité de proximité, sans préjudice de la mise en place d’une mutualisation.

Cette circulaire précise notamment leurs missions

• Informer ;
• Mener des actions de sensibilisation ;
• Conseiller les agents et les services de leur structure ;
• Participer à l’état des lieux et au diagnostic de la politique d’égalité professionnelle ;
• Suivre la mise en œuvre des actions menées par leur administration de rattachement.

Exemple des référents "mixité - égalité" dans l’armée

Limiter l’impact de la parentalité sur les carrières

Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifie les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant. Il s’agit de réduire les inégalités de traitement entre les fonctionnaires des trois versants, en sécurisant la prise en compte de l’avancement des agents (très majoritairement des femmes) placés en position de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant. Il permet la conservation des droits à avancement dans une limite de cinq années (cumulées pour les deux dispositifs du congé parental et de la disponibilité pour élever un enfant). Le décret prévoit également une plus grande modulation (entre deux et six mois) de la durée du congé parental et l’élargissement de la période (jusqu’aux douze ans de l’enfant) pendant laquelle la disponibilité pour élever un enfant est de droit. Ces assouplissements ont pour objectif de permettre une meilleure répartition de l’utilisation de ces dispositifs entre les deux parents.

Pour aller plus loin

• Connaissance et mesure de la situation des femmes et des hommes dans la fonction publique
• Les formations portant sur l’égalité professionnelle

Textes de référence

• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
• Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique
• Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
• Accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
• Accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (Plaquette - juin 2019)
• Protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
• Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique