Le Fonds en faveur de l'égalité professionnelle (FEP)

Une refonte du FEP en 2026

La refonte engagée répond notamment aux recommandations formulées par la Cour des comptes et vise à aboutir à une accentuation des financements sur des chantiers prioritaires. Elle doit permettre un suivi plus fin et une meilleure valorisation des actions financées par les crédits du ministère en charge de la fonction publique.

•    Une concentration des crédits sur quelques projets structurants pour le versant FPE. 

Concernant la fonction publique de l’État pour l’année 2026, une partie de l’enveloppe sera concentrée sur un nombre limité de projets structurants et réplicables portant sur les thématiques prioritaires suivantes :

1. Les actions visant à une meilleure prise en compte de la santé des femmes (par des actions de communication ou de prévention par exemple) ;
2. La prise en compte par l’employeur des violences intra-familiales pouvant être subies par leurs agents (campagnes de communication, formation spécifique des responsables RH, managers, médecine du travail, référentes et référents égalité, adhésion à des applications d’alerte) ;
3. La réalisation d’études de cohortes à l’échelle de ministères ou de directions visant à suivre les trajectoires professionnelles des femmes dans la fonction publique ;
4. La mise en place d’une enquête sur les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique ;
5. Le renforcement du réseau des référentes et référents égalité (animation de séminaires, conception d’outils, …) ;
6. La création de programmes de mentorat et de coaching pour les femmes de catégories A, B ou C de la fonction publique visant notamment à renforcer la mixité des métiers ;
7. La mise à disposition d’outils, équipements et tenues vestimentaires adaptés pour les femmes dans la perspective d’une généralisation.

• Le financement de projets en nombre limité et portant sur l’ensemble du champ de l’égalité professionnelle pour les versants FPT et FPH

Pour les deux autres versants ayant mis en œuvre plus récemment ce fonds, il est proposé de soutenir un nombre plus resserré de projets portés par des collectivités territoriales et ou des établissements publics hospitaliers portant sur les thématiques des axes de l’accord du 30 novembre 2018 :

1. La mixité des métiers dans la fonction publique et notamment la constitution de viviers de femmes pour les corps ou cadres d’emplois fortement masculinisés et de viviers d’hommes pour les corps fortement féminisés ;
2. La meilleure articulation entre les temps de vie et une meilleure prise en compte de toutes les formes de parentalité, notamment en termes d’organisation du temps de travail ;
3. La prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes ;
4. La prise en compte de la santé au sens large des femmes dans le cadre professionnel ;
5. La mise en réseau, le partage d’expériences et la mutualisation des bonnes pratiques en faveur de l’égalité professionnelle (exemple : création de plateformes collaboratives, identifications visuelles des référentes et référents, boites à outils et kits pour les référentes et référents etc.) ;
6. Le mentorat ainsi que l’accompagnement collectif des femmes ;
7. Études, travaux de recherche appliquée visant à améliorer l’information sur les inégalités persistantes dans la fonction publique, tels que par exemple des études de cohortes ou études sur les métiers à prédominance féminine ou masculine, etc. ;
8. Sensibilisations, communication ou formations à l’égalité professionnelle et/ou outils favorisant l’accès aux formations, ayant un caractère innovant, novateur et/ou immersif.

Cette liste, non exhaustive, précise les priorités justifiant la mobilisation du fonds en faveur de l’égalité professionnelle.

Lorsque le projet correspond à plusieurs thématiques, il est conseillé de le rattacher, dans le dossier de candidature, à la thématique principale à laquelle il répond.

Les projets peuvent donner lieu à la mise en place de plusieurs actions étendues dans le temps comme par exemple l’organisation de colloques, de semaine de l’égalité, d’élaboration d’outils ou de réalisation de campagnes de communication.

Quand et comment candidater ?

Dès la parution de la circulaire  de reconduction du fonds, un appel à projets est lancé par la DGAFP, et les porteurs de projets employeurs de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière peuvent candidater uniquement sur la plateforme démarches simplifiées jusqu'au lundi 19 janvier 2026 à minuit :

demarches-simplifiees.fr/commencer/FEP2026  

Pour être éligibles au fonds, les projets doivent répondre aux critères suivants :

• les administrations devront avoir rempli leurs obligations légales et réglementaires en termes d’élaboration des plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle ;
• l’inscription du projet dans une politique publique dans le domaine de l’égalité professionnelle ;
• les porteurs de projets doivent obligatoirement cofinancer leur projet ;
• le cas échéant, la transmission du bilan d’un précédent projet financé par le fonds.

Par ailleurs, les projets sélectionnés et lauréats devront être réalisés et financés avant la fin de la période budgétaire en cours.

Les critères d’inéligibilité sont les suivants : 

• les projets sans lien direct avec l’égalité professionnelle, par exemple ceux favorisant d’autres thématiques telles que la diversité dans la fonction publique ;
• les projets consistant en la mise en œuvre d’une obligation légale (ex : élaboration d’un plan d’action pour l’égalité professionnelle, d’un dispositif de signalement, etc.) ;
• les projets portés par une structure n’ayant pas élaboré un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle ou n’ayant pas procédé à la mise en place d’un dispositif de signalement ;
• les projets bénéficiant à un nombre trop restreint d'agents publics (ex : séances de coaching individuel, etc.) ;
• les projets achevés ;
• les poursuites de projets déjà précédemment cofinancés par le FEP et reproduisant à l’identique un projet déjà cofinancé ;
• les projets se déroulant sur plusieurs années ;
• les projets dont le coût total est inférieur à 2 500€ TTC ;
• les projets dont le dossier est incomplet (ex : absence de devis ou projet pas assez précis).
• les projets de formations déjà existantes dans le cadre du marché interministériel de formation « Valeurs de la République » ou non conformes à la politique interministérielle de formation ;

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

• dépenses de personnel (titre 2) de toute nature (notamment apprentis et stagiaires) ;
• dépenses d’investissement d’ordre général (comme l’achat d’ordinateurs par exemple) ;
• dépenses de transports, restauration, hébergement, etc. ;
• dépenses pérennes (ex : achat ou renouvellement de licences) ;
• dépenses dont le montant n’est pas justifié par la production d’un devis ;
• dépenses réalisées en dehors du respect des règles relatives aux achats publics.

Il est rappelé qu’un projet contenant des frais de transports, hébergements, restaurations n’est pas refusé, de facto, mais ces dépenses seront exclues du cofinancement FEP et doivent être financées en interne. 

Concernant les dépenses d’investissement, si elles sont exclues, l’achat de petit matériel ne représentant pas des dépenses d’investissement mais de fonctionnement peuvent être cofinancées dans le cadre du FEP. 

Le pilotage et la sélection des dossiers lauréats

Le FEP est piloté par la DGAFP qui examine les dossiers de candidatures déposés par les administrations publiques de la fonction publique de l’État via la plateforme dédiée « Démarches simplifiées ». La DGCL examine pour sa part les dossiers des collectivités territoriales et la DGOS a en charge les dossiers de la fonction publique hospitalière. 

Le comité de sélection, se réunissant à l’issue de l’instruction, est composé de :

• de représentantes et représentants de la DGAFP ;  
• de représentantes et représentants de la DGCL ;
• de représentantes et représentants de la DGOS ;
• de représentantes et représentants du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes/DGCS ;
• de représentantes et représentants de PFRH ;
• d’une ou un élue locale ;
• le cas échéant, d’une personnalité qualifiée.

Lors de la sélection, une attention commune est portée quant à la représentativité parmi les lauréats :

• des trois versants de la fonction publique ;
• des territoires ultra-marins ;
• des projets portés sur le territoire et par des employeurs publics divers.

Le comité de sélection examine les dossiers au regard des critères de sélection communs aux trois directions instructrices et aux membres du comité de sélection suivants : 

• la qualité de l’analyse du besoin et la pertinence de la réponse apportée (impact direct et concret sur l’égalité professionnelle) ;
• le nombre d’agentes et agents publics concernés par la ou les actions ;
• le caractère interministériel et/ou participatif (association des agents, managers, organisations syndicales, etc) ;
• le caractère reproductible ;
• le montage financier, notamment le coût total du projet, la part de cofinancement et la qualité et complétude des devis visant des prestations externalisées ;
• l’exhaustivité du dossier, à cet égard, la présentation de devis détaillé et complet est obligatoire ;
• le caractère innovant ;
• le coût excessif de la prestation envisagée au regard du nombre de bénéficiaires (ratio coût du projet par bénéficiaire par personne) ;
• le choix et la diversité des prestataires (acteurs locaux et proximité géographique) ;
• le cas échéant, la transmission du bilan d’un précédent projet financé par le fonds et la réponse aux mails complémentaires demandés par les trois directions instructrices.

Les dossiers retenus sont ceux dont l’impact sur l’égalité professionnelle s’avère le plus direct, mais aussi ceux dont les actions proposées présentent un caractère participatif et reproductible et dont le plan de financement et les conditions de cofinancement sont les plus solides.

Le FEP en quelques chiffres

Depuis sa création, le fonds a permis de cofinancer :

• 42 projets en 2019 sur 51 déposés ;
• 59 projets en 2020 sur 71 déposés ;
• 55 projets en 2021 sur 65 déposés ;
• 100 projets en 2022 sur 164
• 82 projets en 2023 sur 107 déposés
• 117 projets en 2024 sur 190 déposés
• 123 projets en 2025 sur 196 déposés

Focus sur le FEP au titre de l’année 2025

Malgré une période plus courte de dépôt des candidatures, le nombre de dossiers déposé au titre de la campagne 2025 a été plus important que l’année précédente.  

196 projets ont été reçus (contre 190 en 2024, 107 en 2023), dont :

• 58 pour la FPE (75 en 2024, 56 en 2023) ;
• 63 pour la FPH (37 en 2024, 11 en 2023) ;
• 75 pour la FPT (79 en 2024, 40 en 2023). 

Pour plus d’informations sur les projets lauréats

Rendez-vous sur la Bibliothèque des initiatives RH

Textes de référence

• Circulaire du 22 février 2019 relative à l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État
• Circulaire du 7 octobre 2019 relative à l'appel à projets du FIRH, du FIACT et du FEP au titre de l'année 2020
• Circulaire du 14 octobre 2020 relative à l’appel à projets du FIRH, du FIACT et du FEP au titre de l'année 2021
• Circulaire du 21 septembre 2022 relative à l'appel à projets du FIRH, du FIACT et du FEP au titre de l'année 2023
• Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
• Circulaire du 3 juillet 2023 relative à l'appel à projet du FEP au titre de l'année 2024
• Circulaire du  10 octobre 2024 relative à l'ouverture de l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) au titre de l’année 2025
• Circulaire du 12 décembre 2025 relative à l'ouverture de l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) au titre de l’année 2026