Le Fonds en faveur de l'égalité professionnelle (FEP)

Quels projets peuvent être cofinancés par le FEP ?

Les projets qui permettent de renforcer et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et prévenir et lutter contre les violences sexuelles et sexistes.

Les thématiques éligibles au FEP au titre de l’année 2025, par ordre de priorité, sont les suivantes : 

• dispositifs favorisant la mixité des métiers dans la fonction publique et notamment la constitution de viviers de femmes pour les corps fortement masculinisés et de viviers d’hommes pour les corps fortement féminisés ; 
• dispositifs favorisant une meilleure articulation entre les temps de vie et une meilleure prise en compte de toutes les formes de parentalité, notamment en termes d’organisation du temps de travail ;
• dispositifs favorisant la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes ;
• dispositifs favorisant la prise en compte de la santé au sens large des femmes dans le cadre professionnel ;
• dispositifs favorisant la mise en réseau, le partage d’expériences et la mutualisation des bonnes pratiques en faveur de l’égalité professionnelle ; 
• Études, travaux de recherche appliquée visant à améliorer l’information sur les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, tels que par exemple des études de cohortes ou études sur les métiers à prédominance féminine ou masculine, etc. ;
• dispositifs favorisant le marrainage ainsi que l’accompagnement collectif des femmes ;
  dispositifs de sensibilisation, de communication ou de formation à l’égalité professionnelle et/ou d’outils favorisant l’accès aux formations, ayant un caractère innovant, novateur et/ou immersif.

Cette liste, non exhaustive, précise les priorités justifiant la mobilisation du fonds en faveur de l’égalité professionnelle.

Lorsque le projet correspond à plusieurs thématiques, il est conseillé de le rattacher, dans le dossier de candidature, à la thématique principale à laquelle il répond.

Les projets peuvent donner lieu à la mise en place de plusieurs actions étendues dans le temps comme par exemple l’organisation de colloques, de semaine de l’égalité, d’élaboration d’outils ou de réalisation de campagnes de communication.

Quand et comment candidater ?

Dès la parution de la circulaire de reconduction du fonds, un appel à projets est lancé par la DGAFP, et les porteurs de projets employeurs de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière peuvent candidater uniquement sur la plateforme démarches simplifiées jusqu'au 2 décembre 2024 :

demarches-simplifiees.fr/commencer/fep2025

Pour être éligibles au fonds, les projets doivent répondre aux critères suivants :

• les administrations devront avoir rempli leurs obligations légales et réglementaires en termes d’élaboration des plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle ;
• l’inscription du projet dans une politique publique dans le domaine de l’égalité professionnelle ;
• les porteurs de projets doivent obligatoirement cofinancer leur projet ;
• le cas échéant, la transmission du bilan d’un précédent projet financé par le fonds.

Par ailleurs, les projets sélectionnés et lauréats devront être réalisés et financés avant la fin de la période budgétaire en cours.

Les critères d’inéligibilité sont les suivants : 

• les projets sans lien direct avec l’égalité professionnelle, par exemple ceux favorisant d’autres thématiques telles que la diversité dans la fonction publique ;
• les projets consistant en la mise en œuvre d’une obligation légale (ex : élaboration d’un plan d’action pour l’égalité professionnelle, d’un dispositif de signalement, etc.) ; 
• les projets portés par une structure n’ayant pas élaboré un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle ou n’ayant pas procédé à la mise en place d’un dispositif de signalement ;
• les projets bénéficiant à un nombre trop restreint d'agents publics (ex : séances de coaching individuel, etc.) ;
• les projets achevés ;
• les poursuites de projets déjà précédemment cofinancés par le FEP et reproduisant à l’identique un projet déjà cofinancé ;
• les projets se déroulant sur plusieurs années ;
• les projets dont le coût total est inférieur à 2 500€ TTC ;
• les projets dont le dossier est incomplet (ex : absence de devis ou projet pas assez précis).
• les projets de formations déjà existantes dans le cadre du marché interministériel de formation « Valeurs de la République » ou non conformes à la politique interministérielle de formation ;

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

• dépenses de personnel (titre 2) de toute nature (notamment apprentis et stagiaires) ; 
• dépenses d’investissement d’ordre général (comme l’achat d’ordinateurs par exemple) ; 
• dépenses de transports, restauration, hébergement, etc. ;
• dépenses pérennes (ex : achat ou renouvellement de licences) ;
• dépenses dont le montant n’est pas justifié par la production d’un devis ;
• dépenses réalisées en dehors du respect des règles relatives aux achats publics.

Il est rappelé qu’un projet contenant des frais de transports, hébergements, restaurations n’est pas refusé, de facto, mais ces dépenses seront exclues du cofinancement FEP et doivent être financées en interne. 

Concernant les dépenses d’investissement, si elles sont exclues, l’achat de petit matériel ne représentant pas des dépenses d’investissement mais de fonctionnement peuvent être cofinancées dans le cadre du FEP. 

Le pilotage et la sélection des dossiers lauréats

Le FEP est piloté par la DGAFP qui examine les dossiers de candidatures déposés par les administrations publiques de la fonction publique de l’État via la plateforme dédiée « Démarches simplifiées ». La DGCL examine pour sa part les dossiers des collectivités territoriales et la DGOS a en charge les dossiers de la fonction publique hospitalière. 

Le comité de sélection, se réunissant à l’issue de l’instruction, est composé de :

• de représentantes et représentants de la DGAFP ;  
• de représentantes et représentants de la DGCL ;
• de représentantes et représentants de la DGOS ;
• de représentantes et représentants du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes/DGCS ; 
• de représentantes et représentants de PFRH ;
• d’une ou un élue locale ;
• le cas échéant, d’une personnalité qualifiée.

Lors de la sélection, une attention commune est portée quant à la représentativité parmi les lauréats :

• des trois versants de la fonction publique ;
• des territoires ultra-marins ;
• des projets portés sur le territoire et par des employeurs publics divers.

Le comité de sélection examine les dossiers au regard des critères de sélection communs aux trois directions instructrices et aux membres du comité de sélection suivants : 

• la qualité de l’analyse du besoin et la pertinence de la réponse apportée (impact direct et concret sur l’égalité professionnelle) ;
•  le nombre d’agentes et agents publics concernés par la ou les actions ;
• le caractère interministériel et/ou participatif (association des agents, managers, organisations syndicales, etc) ;
• le caractère reproductible ;
• le montage financier, notamment le coût total du projet, la part de cofinancement et la qualité et complétude des devis visant des prestations externalisées ;
• l’exhaustivité du dossier, à cet égard, la présentation de devis détaillé et complet est obligatoire ;
• le caractère innovant ; 
• le coût excessif de la prestation envisagée au regard du nombre de bénéficiaires (ratio coût du projet par bénéficiaire par personne) ;
• le choix et la diversité des prestataires (acteurs locaux et proximité géographique) ;
• le cas échéant, la transmission du bilan d’un précédent projet financé par le fonds et la réponse aux mails complémentaires demandés par les trois directions instructrices.

Les dossiers retenus sont ceux dont l’impact sur l’égalité professionnelle s’avère le plus direct, mais aussi ceux dont les actions proposées présentent un caractère participatif et reproductible et dont le plan de financement et les conditions de cofinancement sont les plus solides.

Le FEP en quelques chiffres

Depuis sa création, le fonds a permis de cofinancer :

• 42 projets en 2019 sur 51 déposés ;
• 59 projets en 2020 sur 71 déposés ;
• 55 projets en 2021 sur 65 déposés ;
• 100 projets en 2022 sur 164
• 82 projets en 2023 sur 107 déposés
• 117 projets en 2024 sur 190 déposés

Focus sur le FEP au titre de l’année 2024

• Le nombre de dossiers reçus pour le FEP au titre de l’année 2024 est en hausse par rapport à 2023 : 190 projets reçus (107 pour le FEP 2023), dont 74 pour la FPE (56 en 2023), 37 pour la FPH (11 en 2023) et 79 pour la FPT (40 en 2023). 
• Une des raisons réside probablement par la notoriété croissante du FEP dans les versants territoriaux et hospitaliers. 
• Si les demandes émanant de la FPE étaient majoritaires les années précédentes (52% pour le FEP 2023), pour l’édition 2024 du FEP et pour la première fois, la FPT est désormais la plus représentée (42%), vient ensuite la FPE (39%) et la FPH (19%).

Pour plus d’informations sur les projets lauréats

Rendez-vous sur la Bibliothèque des initiatives RH

Textes de référence

• Circulaire du 22 février 2019 relative à l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État
• Circulaire du 7 octobre 2019 relative à l'appel à projets du FIRH, du FIACT et du FEP au titre de l'année 2020
• Circulaire du 14 octobre 2020 relative à l’appel à projets du FIRH, du FIACT et du FEP au titre de l'année 2021
• Circulaire du 21 septembre 2022 relative à l'appel à projets du FIRH, du FIACT et du FEP au titre de l'année 2023
• Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
• Circulaire du 3 juillet 2023 relative à l'appel à projet du FEP au titre de l'année 2024
• Circulaire du  10 octobre 2024 relative à l'ouverture de l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) au titre de l’année 2025