Le Fonds en faveur de l'égalité professionnelle (FEP)

Autres pages | Publié le 21 septembre 2022 | Mis à jour le 03 novembre 2023

Mis en place en 2019 pour la fonction publique de l'État, le fonds permet, depuis 2022, de cofinancer des projets des trois versants de la fonction publique.

Un succès jamais démenti depuis sa création

Créé par Accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et mis en œuvre par la circulaire du 22 février 2019, le Fonds en faveur de l’égalité professionnelle connaît chaque année un réel succès.

Avec l’accord du 30 novembre 2018, l’ambition du Gouvernement et des signataires est de transformer durablement les pratiques en matière d’égalité afin de parvenir à des résultats concrets et mesurables.

 

 

Parmi les mesures phares de l’accord, figure l’institution d’un Fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) permettant de financer des projets visant à prévenir et à lutter contre les inégalités de genre.

Le FEP, lancé en 2019 pour la fonction publique de l'État, a été étendu pour la première fois aux trois versants de la fonction publique en 2022.

Il vise à accompagner les administrations des trois versants de la fonction publique, ainsi que les associations de femmes, en lien avec les administrations, dans l’élaboration et la mise en œuvre de projets visant à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il permet de cofinancer les projets ayant un caractère partenarial, interministériel et/ou inter-versant, éventuellement un caractère participatif favorisant l’association directe des agents.

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Quels projets peuvent être cofinancés par le FEP ?

Les projets qui permettent :

  • d'évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • de garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois dans la fonction publique ;
  • de mettre en œuvre les actions visant à garantir l’égal accès aux promotions ;
  • de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
  • de prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Les thématiques du FEP

  • Dispositifs favorisant la constitution de viviers de femmes pour les corps fortement masculinisés et de viviers d’hommes pour les corps fortement féminisés ;
  • Dispositifs favorisant la mixité des métiers dans la fonction publique ;
  • Dispositifs favorisant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et personnelle notamment en termes d’organisation du temps de travail ;
  • Dispositifs favorisant la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes ;
  • Dispositif de sensibilisation ou de formations à l’égalité professionnelle et/ou d’outils favorisant l’accès aux formations, ayant un caractère innovant ;
  • Dispositifs favorisant la mise en réseau, le partage d’expériences et la mutualisation des bonnes pratiques en faveur de l’égalité professionnelle ;
  • Études, travaux de recherche appliquée visant à améliorer l’information sur les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, tels que par exemple des études de cohortes ou études sur les métiers à prédominance féminine ou masculine, etc.
  • Dispositifs d’appui à la mise en place d’une politique de promotion de l’égalité professionnelle au sein de la fonction publique. Les projets peuvent également donner lieu à différentes actions comme par exemple des colloques, l’élaboration d’outils ou la réalisation de campagnes de communication.

Quand et comment candidater ?

Dès la parution de la circulaire de reconduction du fonds, un appel à projets est lancé par la DGAFP, et les porteurs de projets employeurs de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière peuvent candidater pour faire progresser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les dossiers doivent être déposés uniquement sur la plateforme démarches simplifiées.

Pour être éligibles au fonds, les projets doivent répondre aux critères suivants :

  • les administrations devront avoir rempli leurs obligations légales et réglementaires en termes d’élaboration des plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle ;
  • l’inscription du projet dans une politique publique dans le domaine de l’égalité professionnelle ;
  • les porteurs de projets doivent obligatoirement cofinancer leur projet ;
  • le cas échéant, la transmission du bilan d’un précédent projet financé par le fonds.

Par ailleurs, les projets sélectionnés et lauréats devront être réalisés et financés avant la fin de la période budgétaire en cours.

Le pilotage et la sélection des dossiers lauréats

Ce fonds est piloté par la DGAFP qui examine les dossiers de candidatures déposés via la plateforme dédiée « Démarches simplifiées ». Elle organise, en lien avec le Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE-DGCS), un comité de sélection composé également de la direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur et de deux plates-formes régionales d’appui interministériel à la GRH (PFRH), et depuis 2022, de représentants de la DGCL et de la DGOS, ainsi que d’un représentant des employeurs territoriaux désigné, sur proposition du président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au sein du collège représentant les employeurs territoriaux.

Les dossiers retenus sont ceux dont l’impact sur l’égalité professionnelle s’avère le plus direct, mais aussi ceux dont les actions proposées présentent un caractère participatif et reproductible et dont le plan de financement et les conditions de cofinancement sont les plus solides.

Le FEP en quelques chiffres

Depuis sa création, le fonds a permis de cofinancer :

  • 42 projets en 2019 sur 51 déposés, pour un montant d’environ 600 000 euros ;
  • 59 projets en 2020 sur 71 déposés, pour un montant d’environ 800 000 euros ;
  • 55 projets en 2021 sur 65 déposés, pour un montant d’environ 1 million d’euros ;
  • 100 projets en 2022 sur 164 déposés pour les 3 versants de la fonction publique, pour un montant d’environ 1,2 million d’euros ;
  • 82 lauréats pour le fonds en faveur de l’égalité professionnelle 2023
Quelques exemples de projets marquants cofinancés
Ministère Projet
Ministère de la culture « Mots d’Elles : les femmes de la culture se racontent »
Ministère de l’intérieur « Premier colloque Égalité chez les sapeurs-pompiers »
« Création d’une salle de lactation »
Ministère de la justice L’aventure « Parlons Égalité Femmes Hommes »
Ministère de l’enseignement supérieur - CNRS Occitanie Ouest « Égalité professionnelle et prévention des violences sexistes et sexuelles »
Ministère des armées « Série de capsules vidéo : la politique égalité-mixité au MINARM, c’est quoi ? »
Ministère de la transition écologique – Dir Ouest « Déploiement d'un plan d'action pour l'égalité professionnelle femmes-hommes de la DIR Ouest »
Ministère de l'éducation nationale « Premier concours d’éloquence au féminin de l’académie de Montpellier »
Hospices civils de Lyon « Quizz vidéo et application smartphone : sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles »
Commune de Dieppe « Si l’égalité m’était contée »

Pour plus d’informations sur les projets lauréats

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