20 ans de la loi Handicap

En matière de recrutement, les personnes en situation de handicap bénéficient, sur demande, d’aménagements des épreuves des concours d’accès à la fonction publique. La durée des épreuves peut ainsi être adaptée et les épreuves peuvent aussi être fractionnées pour tenir compte des moyens physiques des personnes concernées. Des aides humaines et techniques nécessaires peuvent également être mises en place.

Exemple d’aménagements : temps de composition majoré d’un tiers, agrandissement des caractères d’écriture, présence d’un secrétaire, rédaction en braille, etc.

Accéder à la page "Je suis en situation de handicap"

En complément des voies d’accès de droit commun à la fonction publique, les personnes en situation de handicap peuvent accéder à la fonction publique via une procédure spécifique : un recrutement par contrat donnant lieu, le cas échéant, à une titularisation.

Consulter l'article L352-4 du code général de la fonction publique

Le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) dans la fonction publique est en constante progression depuis 2006. Il est passé de 3,55 % en 2006 à 5,93 % en 2024 et se rapproche progressivement de la cible de 6%. Il demeure supérieur à celui du secteur privé.

La circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026, a réitéré l’objectif de recrutement d’une part de 6% d’apprentis en situation de handicap.

Concernant les apprentis embauchés en 2023 dans la fonction publique, un sur deux était scolarisé l’année précédente. Plus de la moitié (54 %) préparent un diplôme ou titre de niveau au moins égal à bac+3 : 

• 73 % dans la fonction publique de l’État (FPE)
• 52 % dans la fonction publique hospitalière (FPH)
• 42 % dans la fonction publique territoriale (FPT)

En moyenne, les apprentis ont 22 ans à la signature du contrat.

Près de 5 % des apprentis dans la fonction publique sont en situation de handicap : 

• 6 % dans la FPT
• 5 % dans la FPH
• 3 % dans la FPE

Source : Rapport annuel sur l’état de la fonction publique – édition 2024

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a mis en place une procédure permettant la titularisation des personnes en situation de handicap à l’issue d’un contrat d’apprentissage dans la fonction publique, après vérification de leur aptitude professionnelle par une commission de titularisation, jusqu’au 6 août 2025 (article 91).

Cette expérimentation fera, avant son terme, l’objet d’une évaluation. 

Avec la création du FIPHFP par la loi du 11 février 2005, la mission visant à « favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l'information des agents en prise avec elles », étendue par la suite au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique, est confiée à un établissement public dédié. 

Comment ? Cette mission du FIPHFP se concrétise notamment par le financement de l’aménagement des postes de travail des agents. 

En 2023, les dépenses d’intervention du FIPHFP s’élèvent à 111,02M€, soit 16,40M€ de plus qu’en 2022 (+17,33% par rapport à l’année précédente). Elles se décomposent comme suit :

• Dépenses directes (aides plateforme, conventions employeurs, accessibilité) : 62,62M€ (56% des dépenses totales).
• Dépenses intermédiées (partenariats, handi-pactes) : 48,39M€ (44% des dépenses totales). 

Consulter le site du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Les aménagements de poste

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées crée, au bénéfice des agents en situation de handicap, un droit à la compensation qui se traduit par une obligation d’aménagement raisonnable du poste par l’employeur.

L’aménagement du poste peut intervenir à l’issue d’un accident (en lien, ou dépourvu de tout lien avec le service), d’une altération de l’état de santé et aussi en cas d’apparition ou d’évolution d’une situation de handicap.

Comment ? L’aménagement de poste peut consister en l’adaptation des horaires de travail (horaires décalés, horaires variables), l’adaptation des tâches confiées ou des améliorations matérielles, pour rendre compatible les conditions de travail liées au poste occupé avec l’état de santé de l’agent. À ce titre, l’intervention d’un ergonome pour adapter l’espace de travail (équipements, éclairages, logiciels, acoustique…) peut être utile. Les aménagements proposés par le médecin du travail peuvent être de nature temporaire (et peuvent être reconduits) ou définitive, eu égard à l’état de santé de l’intéressé.

Les reclassements et la période préparatoire au reclassement (PPR) 

Le reclassement est un dispositif mobilisable par le fonctionnaire ou le contractuel reconnu inapte, prévu aux articles L826-1 à L826-11 du CGFP (section 1 et section 2). L’objectif du reclassement est de permettre de détacher le fonctionnaire sur un emploi compatible avec son état de santé, dans un autre corps ou cadre d’emplois en priorité au sein de son administration d’origine, ou d’être détaché dans un autre corps ou cadre d’emplois dans les trois versants de la fonction publique.

La modification du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, intervenue en avril 2022, favorise le recours à la période de préparation au reclassement (PPR), en maintenant l’intégralité de la rémunération du fonctionnaire inapte et en offrant davantage de flexibilité dans sa mise en œuvre. 

La PPR, est une période de découverte d’un autre métier et d’acquisition de qualifications et compétences nouvelles.

Source : Le guide « Le maintien dans l’emploi des agents publics de l’État »

La loi du 11 février 2005 dispose que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté » (article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles).

L’accessibilité consiste à permettre aux personnes en situation de handicap, « sur la base de l’égalité avec les autres à l’accès à tous les aspects de la société, y compris à l’environnement physique, aux transports, aux services d’informations, de communication et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public ». (Convention relative aux droits des personnes handicapées, 2006).

À l’occasion des 20 ans de la loi du 11 février 2005, le Service d'information du Gouvernement (SIG) lance une campagne de communication visant à sensibiliser les agents de l’État à la nécessité de rendre accessible toute communication auprès des citoyens et des usagers. Cette campagne permettra de diffuser l’ensemble des outils et des bonnes pratiques améliorant l’accès aux services publics. 

Accéder au site accessibilite.gouv.fr

L’accompagnement et la facilitation des parcours professionnels des personnes en situation de handicap constituent des enjeux primordiaux pour la fonction publique.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 consacre la portabilité des équipements de travail lors d’une mobilité professionnelle (notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles). Cette mesure, codifiée à l’article L131-10 du CGFP, a vocation à faciliter les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

Cette même loi a mis en place une expérimentation (article 93) en vue de permettre l’accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement puis, le cas échéant, de les intégrer dans le corps ou cadre d’emplois concerné. Les employeurs publics peuvent recourir à ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.

Un programme novateur et inédit à destination des agents en situation de handicap a été mis en place : le programme Handi’Talents. Ce programme vise à accompagner spécifiquement des agents publics en situation de handicap dans leur parcours professionnel pour leur permettre de dépasser les freins susceptibles de les brider dans leurs projets d’évolutions au détriment de la richesse de leurs parcours professionnels et leurs compétences.

Ce programme s’inscrit dans l’objectif d’une fonction publique plus inclusive, ouverte à tous les talents. L’appel à candidature est ouvert du 21 novembre 2024 au 3 mars 2025. 

En savoir plus sur le programme Handi'Talent

La loi transformation de la fonction publique du 6 août 2019 consacre le rôle du référent handicap qui est chargé « d’accompagner tout au long de sa carrière » l’agent public « et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées ».

La circulaire du 17 mars 2022 relative à la mise en place de la fonction de référent handicap dans la fonction publique de l’État précise les missions, les moyens et le positionnement attendu des référents handicap de la fonction publique de l’État.

Un dispositif de formation interministériel destiné aux référents handicap a été mis en place par la direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP) afin de professionnaliser les référents handicap dans l’exercice de leurs missions.

Un large accès à ce dispositif interministériel de formation a été assuré aux agents, à tous les niveaux d’action (administrations centrales, services déconcentrés, établissements publics). 12 sessions de formation ont été organisées entre juin 2023 et juin 2024 à Rennes, dans les locaux de l’EHESP, à Paris, à Lille et à Lyon. 224 référents de la fonction publique de l’État ont été formés.

Télécharger la circulaire relative à la mise en place de la fonction de référent handicap dans la fonction publique de l'État

La formation aux handicaps, en ce qu’elle participe à la déconstruction des stéréotypes négatifs associés aux handicaps, constitue un enjeu primordial qui nécessite une attention particulière.

La DGAFP met à disposition des agents publics des outils de formation et de sensibilisation à la diversité et à la non-discrimination et plus spécifiquement à la prise en compte des handicaps. 

Ainsi, le marché interministériel de formation aux valeurs de la République et aux principes du service public a été conçu au profit des agents publics des ministères et des établissements publics, dont les écoles de service public. 

Consulter la page "Se former à la prévention des discriminations et à la diversité"