Les conditions propres aux concours externes

Le diplôme ou le niveau de diplôme requis varie selon la catégorie du concours concerné

• Concours de catégorie A : diplôme de l'enseignement supérieur (le plus souvent licence et plus rarement un diplôme de Master sanctionnant une formation de 5 années après le baccalauréat).
• Concours de catégorie B : baccalauréat ou, pour certains concours précis, diplôme sanctionnant une formation professionnelle après le baccalauréat (ex : BTS pour les secrétaires administratifs de classe supérieure ou DUT...).
• Concours de catégorie C : certains concours sont ouverts sans condition de diplôme. Dans d'autres cas, il faut être titulaire du diplôme national du brevet ou d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un brevet d'études professionnelles (BEP).

Dérogation aux conditions de diplôme

Aucune condition de diplôme n'est exigée pour les pères et mères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants, ainsi que pour les sportifs de haut niveau, figurant sur une liste fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Ces dérogations ne sont pas applicables aux concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession (c'est le cas par exemple des professions médicales, des infirmiers, des assistants sociaux....).

Équivalence de diplômes

Pour certains concours, les candidats qui ne possèdent pas le diplôme requis sont autorisés à se présenter s'ils justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :

• Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
• Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis.

Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'État concerné.

Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

Expérience professionnelle

Les candidats doivent justifier de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès.

La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d'emplois.

L'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d'emplois auxquels le concours donne accès.

Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle le concours donne accès, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE 2003

Sont également prises en compte les périodes d'activité professionnelle dans l'exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres Etats.

Le candidat qui demande à bénéficier de ces dispositions doit fournir à l'appui de sa demande un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que les principales fonctions attachées à cet emploi.

Il doit en outre produire :

• une copie du contrat de travail ;
• pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues aux articles L.1234-19 et  D1234-6 du Code du travail.

À défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée.

Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.

L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.

Elle peut demander la présentation des documents originaux. Ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.

Les conditions d'âge

Les conditions d'âge pour l'accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1^er novembre 2005, sauf pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active. On distingue dans la fonction publique les emplois "sédentaires" et les emplois "de catégorie active", c’est-à-dire qui présentent un risque particulier ou qui peuvent susciter des fatigues exceptionnelles :

• personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire : être âgé de 19 ans au moins et 40 ans au plus au 1^er janvier de l’année du concours
• police nationale (gardien de la paix ou officier de police) : être âgé de 17 ans au moins et 35 ans au plus au 1^er janvier de l’année du concours
• gendarmerie : être âgé de 18 ans au moins et 35 ans au plus le jour de l’entrée en école de sous-officier (25 à 36 ans pour les officiers). Pour les recrutements dans l’armée, les limites d’âge dépendent du concours visé.
• aviation civile (contrôleur aérien) : être âgé de moins de 26 ans au 1^er janvier de l’année du concours.
• Dernière exception notable : le concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature impose d’avoir moins de 31 ans pour le concours externe, moins de 48 ans et 5 mois pour le concours interne ou moins de 40 ans pour le troisième concours.

Pour ces concours, certaines catégories de candidats bénéficient de dérogations qui permettent de supprimer ou de reculer les limites d'âge. Il convient de contacter les services organisateurs des concours pour connaître les dérogations qui sont applicables.