Les ressortissants communautaires

Recrutement et concours | Publié le 24 octobre 2022 | Mis à jour le 05 décembre 2022

Les modalités d'accès à la fonction publique des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont profondément évolué ces dernières années. Depuis 2005, le principe d'ouverture généralisée de tous les corps et cadres d'emplois a remplacé un dispositif d'ouverture sélective prévu initialement par le statut général des fonctionnaires.

Ce dispositif permet à la fonction publique française de respecter pleinement les principes de non discrimination en raison de la nationalité et de libre circulation des travailleurs, reconnus par les articles 12 et 39 du Traité instituant la Communauté européenne. La Commission européenne a précisé, dans une communication relative à la libre circulation des travailleurs en date du 11 décembre 2002, les modalités d'application spécifiques de ces principes au secteur public. La France se conforme pleinement aux objectifs fixés.

L'accès des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen se fait dorénavant dans les mêmes conditions que celles applicables aux ressortissants nationaux, à l'exception de l'accès aux emplois dits de "souveraineté".

Un guide présente les modalités d'accueil des ressortissants communautaires dans la fonction publique française. Il rappelle l'état du droit en vigueur s'agissant des conditions d'accès, les publics concernés et les procédures prévues dans ce cadre.

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