Conseils supérieurs de la fonction publique de l’État de l'année 2025

Autres pages | Publié le 30 juillet 2025 | Mis à jour le 31 juillet 2025

Dialogue social

Les projets de textes soumis et les avis rendus au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État au cours de l'année 2025.

Assemblée plénière du 13 février 2025

Texte présenté à l'assemblée plénière
Projet de texte	Avis	Texte publié
Projet de décret modifiant le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État	Avis rendu	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051468813

Assemblée plénière du 31 mars 2025

Textes présentés à l'assemblée plénière
Projet de texte	Avis	Texte publié
Projet de décret modifiant le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État	Avis favorable	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051666935
Projet de décret modifiant le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services	Avis favorable	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051618424

Assemblée plénière du 12 mai 2025

Textes présentés à l'assemblée plénière
Projet de texte	Avis	Texte publié
Projet de décret modifiant le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État	Avis favorable
Projet de décret relatif aux garanties en matière de risque décès des ouvriers de l’État et modifiant le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État	Avis favorable
Projet de décret relatif aux congés pour maladie, accident ou événements familiaux des personnels à statut ouvrier de l’État	Avis rendu
Projet d'ordonnance fixant les modalités d'intégration des personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna dans le corps des professeurs des écoles et définissant les modalités de leur affiliation au régime géré par la Caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna ou au régime spécial de pension des fonctionnaires de l’État	Avis rendu	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051724899

Assemblée plénière du 10 juillet 2025

Texte présenté à l'assemblée plénière
Projet de texte	Avis	Texte publié
Projet de décret en CE et en CM modifiant le décret n°2004-734 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets	Vote unanimement défavorable
Projet de décret renforçant les pouvoirs des préfets	Vote unanimement défavorable
Projet de décret modifiant le code de l'éducation et le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020	Vote unanimement défavorable
Projet de décret modifiant le décret du 4 mai 2011 portant statut du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture	Avis favorable
Projet de décret portant dispositions statutaires communes et particulières à certains corps d'ingénieurs de l'État	Avis favorable
Projet de décret portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps d'ingénieurs de l'État	Avis favorable
Projet de décret portant création d'une formation spécialisée Commission de l'action sociale au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État	Avis défavorable

Assemblée plénière du 18 juillet 2025

Textes présentés à l'assemblée plénière
Projet de texte	Avis	Texte publié
Projet de décret en CE et en CM modifiant le décret n°2004-734 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets	Avis unanimement défavorable
Projet de décret renforçant les pouvoirs des préfets	Avis unanimement défavorable
Projet de décret modifiant le code de l'Éducation et le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020	Avis unanimement défavorable

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