Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE)

Qu’est-ce que le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État ?

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) est une instance consultative nationale compétente pour examiner toute question d’ordre général concernant la fonction publique de l’État dont il est saisi.

Quels textes régissent le CSFPE aujourd’hui ?

Les principales dispositions relatives au CSFPE se trouvent désormais :

• Pour les dispositions législatives : aux articles L.243-1 à L.243-3 du code général de la fonction publique ;
• Pour les dispositions réglementaires : dans le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

Quelle est la composition du CSFPE ?

Il est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.

Il est composé :

• de 20 membres représentants les organisations syndicales représentant les agents publics. Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues par chacune d’elles lors des dernières élections professionnelles dans un certain nombre d’instances, dont les comités sociaux d’administration ministériels
• de représentants de l’administration.

Seuls les représentants des organisations syndicales représentant les agents publics sont appelés à prendre part aux votes.

Le mandat des membres a une durée de quatre ans, renouvelé à l’occasion des élections professionnelles dans la fonction publique.

Le CSFPE comprend également plusieurs membres de droit qui ne prennent pas part au vote :

• Le directeur général de l’administration et de la fonction publique ;
• Un membre du Conseil d’État et un membre de la Cour des comptes.

Le CSFPE siège soit en assemblée plénière, soit en formation spécialisée. Il comprend les formations spécialisées suivantes :

• La commission statutaire, chargée de l’examen des projets de textes ;
• La commission de la formation professionnelle, chargée de l’examen des questions relatives à la formation professionnelle dans la fonction publique de l’État. Elle examine les mesures tendant à coordonner les programmes de formation professionnelle de l'ensemble des ministères et des établissements publics de l'État et à promouvoir des programmes interministériels de formation professionnelle ;
• La commission centrale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, chargée de l’examen des questions relatives à l’hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine de prévention dans la fonction publique de l’État ;
• La commission de l’encadrement supérieur de l’État, chargée de l’examen des questions relatives à l’encadrement supérieur de l’État. Elle doit notamment examiner les projets de lignes directrices de gestion interministérielle et est informée de leur mise en œuvre.

Le secrétariat du CSFPE est assuré par le cabinet de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Quelles sont les compétences du CSFPE ?

Il est obligatoirement saisi pour avis sur certains projets de loi et projets de décret, conformément aux critères détaillés dans le décret relatif au CSFPE (article 2 du décret n° 2012-225). Ainsi, il est compétent pour examiner notamment les projets de loi qui modifient les dispositions de la partie législative du code général de la fonction publique relatives aux agents de l'État, les projets de loi relatifs à la situation des agents civils de l’État, ou encore les projets de décret qui concernent des corps interministériels ou à vocation interministérielle ou régissant des emplois communs à l’ensemble des administrations, lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités sociaux d’administration.

Dans certains cas, la consultation du CSFPE est possible mais reste facultative :

• Le CSFPE peut être consulté sur les projets de texte relevant de la compétence de plusieurs CSA, sur saisine du ministre chargé de la fonction publique et après accord des ministres concernés ;
• Il peut examiner pour avis les questions relatives :
  • aux orientations de la politique de formation professionnelle ;
  • à l’hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine de prévention ;
  • à l'élaboration, la mise en œuvre et le bilan des actions liées à la modernisation du service public, les restructurations administratives, la déconcentration et les implantations des administrations publiques sur le territoire ;
  • à l’encadrement supérieur de l’État.

Les projets soumis et les avis émis par le CSFPE sont publics.

Le CSFPE a par ailleurs eu pendant longtemps le rôle d’organe supérieur de recours en matière disciplinaire. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a cependant supprimé la commission de recours du CSFPE ainsi que les instances supérieures de recours dans les versants territorial et hospitalier de la fonction publique. Il n’est donc plus possible de former un recours devant cette commission contre les sanctions prises après la publication de la loi.

Textes de référence

• Articles L. 243-1 à L. 243-3 du code général de la fonction publique
• Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État