Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP)

Qu’est-ce que le Conseil commun de la fonction publique ?

Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) est une instance consultative nationale compétente pour examiner toute question d’ordre général commune à au moins deux fonctions publiques ou intéressant la situation des agents publics.

Quand a été créé le CCFP et quels textes le régissent aujourd’hui ?

Le Conseil commun de la fonction publique a été prévu dans les accords dits de Bercy, signés le 2 juin 2008, et créé par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Les principales dispositions relatives au CCFP se trouvent désormais :

• pour les dispositions législatives : aux articles L.242-1 à L.242-3 du code général de la fonction publique ;
• pour les dispositions réglementaires : dans le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique.

Quelle est la composition du CCFP ?

Le CCFP est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.

Il est composé de deux collèges :

• un collège constitué de 30 représentants des organisations syndicales représentant les agents publics. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections professionnelles aux comités sociaux d’administration, territoriaux ou d’établissements, ainsi que dans les autres organismes consultatifs pris en compte pour la composition des trois conseils supérieurs (conseil supérieur de la fonction publique de l'État, conseil supérieur de la fonction publique territoriale, conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) ;
• un collège constitué de 18 représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique, à raison de 6 membres par versant.

Le mandat des membres du collège a une durée de quatre ans, renouvelé à l’occasion des élections professionnelles dans la fonction publique.

Le CCFP comprend également plusieurs membres de droit qui ne prennent pas part au vote :

• le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
• le directeur général de l’administration et de la fonction publique ou son représentant ;
• un membre du Conseil d’État et un membre de la Cour des comptes ;
• le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
• le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
• le directeur du budget ou son représentant.

Le CCFP siège soit en assemblée plénière, soit en formation spécialisée.

Le secrétariat du CCFP est assuré par le cabinet de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Quelles sont les compétences du CCFP ?

L’avis du CCFP est obligatoirement sollicité pour :

• les projets de loi ou d’ordonnance qui modifient ou dérogent aux dispositions de la partie législative du code général de la fonction publique concernant au moins deux versants de la fonction publique ;
• les projets de loi, d’ordonnance ou de décret qui ont un objet commun à au moins deux versants de la fonction publique d’une part et qui, d’autre part, ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur des projets de décret de nature indiciaire accompagnant ces modifications statutaires, ainsi que sur les règles générales de recrutement et d’emploi des agents contractuels.

Dans certains cas, la consultation du CCFP est possible mais reste facultative :

• Lorsqu’un projet de texte soumis à l’avis du CCFP comporte, en sus des dispositions communes à au moins deux versants de la fonction publique, des dispositions qui sont propres à un seul versant mais qui présentent un lien avec l’une des dispositions communes à plusieurs versants, ces dispositions peuvent également être soumises à l’avis du CCFP. Toutefois, l’accord du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ou du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH), selon le versant concerné, doit être préalablement recueilli. Cette possibilité, ouverte par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, a pour objectif de concentrer, dans certains cas, l’ensemble des débats au sein du seul CCFP.
• Pour examiner toute question commune à au moins deux versants de la fonction publique relative aux valeurs de la fonction publique, aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique, au dialogue social, à la mobilité et aux parcours professionnels, à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, à la lutte contre les discriminations, à l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail, à la protection sociale complémentaire, aux questions générales concernant les retraites dans la fonction publique ou aux conséquences des réformes de services publics sur la situation des agents publics.

L’avis du CCFP est rendu public.

Textes de référence

• Articles L.242-1 à L.242-3 du code général de la fonction publique
• Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique