La Déclaration sociale nominative (DSN)
Autres pages | Publié le 07 octobre 2022 | Mis à jour le 05 janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2022, les administrations ont l’obligation, comme tout employeur, de déclarer, mensuellement pour chacun de leurs agents, par voie électronique, dans une déclaration unique, toutes les informations relatives aux cotisations et contribution sociales et fiscales assises sur leur rémunération.
La "déclaration sociale nominative" est adressée aux organismes de protection sociale ainsi qu’à la DGFiP pour permettre l’ouverture et le calcul des droits des agents à protection et prestations sociales ainsi que le recouvrement du prélèvement à la source.
La DSN est un dispositif déclaratif entièrement dématérialisé qui remplace l’ensemble des déclarations sociales et celle fiscale du prélèvement à la source par une déclaration unique synchronisée avec la paye mensuelle des agents.
Pour la fonction publique, la DSN se substitue dans un premier temps à la DADSU, à la DUCS et au PASRAU. Il est d’ores et déjà possible de transmettre via la DSN les informations utiles aux organismes complémentaires affiliés aux fédérations FNMF, FFA et CTIP. À terme, la DSN portera les données relatives à l’emploi des travailleurs handicapés.
Traduction opérationnelle du principe de "Dites-le-nous une fois", la DSN rationalise le système déclaratif : la collecte des données est mutualisée et partagée entre les organismes destinataires, selon leurs besoins. Elle permet de réduire la charge administrative des employeurs ainsi que les risques d’erreurs ou d’oubli ; elle sécurise les droits des agents grâce à une qualité déclarative accrue, notamment de leur identification et renforce la confidentialité des données par un circuit simplifié et mieux maîtrisé.
Le GIP Modernisation des déclarations sociales met à disposition toute l’information nécessaire aux déclarants ainsi qu’un numéro d’assistance. Cette information est relayée sur les sites des organismes de protection sociale destinataires.