Le dialogue social de l’encadrement supérieur de l’État
Autres pages | Publié le 31 mars 2023 | Mis à jour le 14 avril 2023
La loi de transformation et de la fonction publique du 6 août 2019 et la réforme de la haute fonction publique ont permis de renouveler le dialogue social de l’encadrement supérieur de l'État.
Des commissions administratives paritaires dédiées à l’encadrement supérieur
La loi du 6 août 2019 a recentré les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sur l’examen des décisions individuelles défavorables : elle a ainsi supprimé leur compétence en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021, pour les trois versants de la fonction publique.
Sans remettre en cause les grands principes de loi du 6 août 2019 et les compétences des CAP , le décret relatif aux commissions administratives paritaires a été modifié en 2020 afin de permettre un dialogue social spécifique des corps dont les membres ont vocation à exercer des fonctions ou un niveau de responsabilités qui le justifient, notamment des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle
Des CAP « encadrement supérieur » sont mises en place depuis le renouvellement des instances.
Périmètre :
- Administrateurs de l'État ;
- Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires (corps mis en extinction au 1er janvier 2023).
Périmètre :
- Inspecteurs généraux de l'agriculture (corps mis en extinction au 1er janvier 2023) ;
- Inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
- Administrateurs de l'État ;
- Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère chargé de l'agriculture ou dans les établissements publics relevant de sa tutelle.
Périmètre :
- Administrateurs de l'État ;
- Ingénieurs des travaux maritimes.
Périmètre :
- Inspection générale des affaires culturelles (corps mis en extinction au 1er janvier 2023) ;
- Administrateurs de l'État.
Périmètre :
- Administrateurs de l'État ;
- Administrateurs de l'État en fonction à la direction générale de l'aviation civile ;
- Administrateurs de l'État en fonction à Météo France ;
- Architectes et urbanistes de l'État ;
- Inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable (corps mis en extinction au 1er janvier 2023).
Périmètre :
- Administrateurs de l'État ;
- Administrateurs de l'État en fonction à la direction générale de l'aviation civile ;
- Administrateurs de l'État en fonction à Météo France ;
- Architectes et urbanistes de l'État ;
- Inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable (corps mis en extinction au 1er janvier 2023).
Périmètre :
- Administrateurs de l'État ;
- Administrateurs de l'État en fonction à la direction générale de l'aviation civile ;
- Administrateurs de l'État en fonction à Météo France ;
- Architectes et urbanistes de l'État ;
- Inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable (corps mis en extinction au 1er janvier 2023).
Périmètre :
- Inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche (corps mis en extinction au 1er janvier 2023) ;
- Administrateurs de l'État.
Périmètre :
- Inspecteurs généraux de l'administration (corps mis en extinction au 1er janvier 2023) ;
- Administrateurs de l'État.
Périmètre :
- Inspection générale des affaires sociales (corps mis en extinction au 1er janvier 2023) ;
- Médecins inspecteurs de santé publique ;
- Pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
- Administrateurs de l’État.
Périmètre :
- Administrateurs de l'État ;
- Administrateurs de l'INSEE ;
- Administrateurs des postes et télécommunications ;
- Administrateurs des finances publiques (corps mis en extinction au 1er janvier 2023) ;
- Contrôle général économique et financier (corps mis en extinction au 1er janvier 2023) ;
- Ingénieurs des mines ;
- Inspecteurs généraux de l'INSEE ;
- Inspection générale des finances (corps mis en extinction au 1er janvier 2023).
Périmètre :
- Administrateur de l'État ;
- Directeur des services pénitentiaires.
Périmètre :
- Administrateurs de l'État
La création d’une formation spécialisée dénommée « commission de l'encadrement supérieur de l'État » au conseil supérieur de la fonction publique de l’État
Créée en 2022 cette formation spécialisée du conseil supérieur de la fonction publique de l’État est chargée d'examiner les questions relatives à l'encadrement supérieur de l'État.
Elle est notamment chargée d'examiner les projets de lignes directrices de gestion interministérielle qui précisent la stratégie pluriannuelle de l’État en matière d’encadrement supérieur et ses modalités concrètes de mise en œuvre. Un bilan annuel de mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle établi par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État lui est transmis pour information.
La commission de l'encadrement supérieur de l'État est également consultée sur les questions relatives aux recrutements, aux mobilités, aux parcours professionnels et aux politiques ministérielles et interministérielles relatives à l’encadrement supérieur de l’État.
Pour aller plus loin
- La commission administrative paritaire (CAP)
- Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE)
Textes de référence
- Articles L. 261-1, L. 262-4 et L. 263-2 du code général de la fonction publique ;
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État ;
- Articles L. 243-1 à L. 243-3 du code général de la fonction publique ;
- Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.