Le recrutement des personnes handicapées dans le corps des administrateurs de l’État

Recrutement par la voie contractuelle

Le corps des administrateurs de l’État recrute des personnes handicapées, par la voie contractuelle.

La procédure de recrutement se fait sur dossier et est complété par des entretiens.

L’arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2018 fixe la composition du dossier de candidature et les modalités d'organisation des entretiens.

Le dispositif prévoit que l’agent recruté effectue dans un premier temps une période probatoire dans le cadre d’un contrat de 18 mois. Durant cette période, une formation rémunérée leur est dispensée par l’INSP à Strasbourg pendant 5 mois et comportera des modules communs avec d’autres hauts fonctionnaires recrutés dans un corps de l’encadrement supérieur. Le reste du contrat est consacré à une période de stage probatoire sur poste et, le cas échéant, à une formation ministérielle complémentaire.

Les emplois offerts font l’objet d’un avis de recrutement publié notamment sur le site internet du ministère de la fonction publique ainsi que sur le site Légifrance. Cet avis précise le nombre et la description des emplois à pourvoir, la date prévue de recrutement, les coordonnées du service auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et la composition du dossier de candidature.

L’autorité de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à un comité de sélection chargé d’évaluer l’aptitude des candidats. Ce comité est composé de la façon suivante : un représentant de l’administration recruteuse en qualité de président, un représentant de l’autorité de gestion du corps, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines et une personne qualifiée dans le domaine du handicap.

À l’issue de cette période de contrat, le jury organisé par l’autorité de recrutement procède, au vu du dossier de l’intéressé, à une nouvelle appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent avant de décider de son éventuelle titularisation.

La promotion par la voie de détachement

Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les fonctionnaires en situation de handicap  bénéficient, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, d’une voie dérogatoire d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur. 

Le corps des administrateurs de l’État recrute par cette voie des fonctionnaires de catégorie A, bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, et justifiant de dix années au moins de services publics.

La procédure de recrutement débute par un recensement des emplois offerts dans le corps des administrateurs de l’État (AE).

Sur la base des retours des ministères souhaitant recruter, un arrêté du Premier ministre, préparé par la DGAFP, fixant le contingent d’emplois offerts par cette voie de recrutement au titre de l’année n est ensuite publié.

Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un avis d'appel à candidatures publié notamment sur le site internet du ministère de la fonction publique ainsi que sur celui de l'autorité de recrutement. Cet avis précise le nombre et la description des emplois à pourvoir, la date prévue de détachement, la composition du dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures.

Dans la mesure où il s’agit d’une voie de recrutement dans le corps des administrateurs de l’État, les fonctionnaires peuvent candidater y compris pour les postes ouverts dans un autre département ministériel que celui dans lequel ils exercent leurs fonctions. Il est possible de déposer plusieurs candidatures pour chaque département ministériel offrant des emplois au détachement. Le nombre de candidatures dans le temps n’est pas soumis à limitation.

Une commission interministérielle évalue ensuite, au vu du dossier de candidature, lors de l’audition, l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions dévolues au corps des administrateurs de l’État dont les membres ont normalement vocation à occuper les emplois à pourvoir. Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.

Les fonctionnaires, détachés pour une durée d’un an, bénéficient de la formation d’adaptation à l’emploi proposée par l’Institut national du service public (INSP) prévue par l’arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la formation des travailleurs handicapés recrutés dans certains corps recrutant par la voie de l'Institut national du service public. À l’issue de cette période de formation de 6 mois, qui débute généralement en février, les fonctionnaires détachés prennent  leurs nouvelles fonctions.

À l’issue de la période de détachement d’un an, la commission de sélection susvisée procède à une nouvelle appréciation de l’aptitude professionnelle du fonctionnaire avant de décider de son éventuelle intégration.

Pour aller plus loin

• Je suis en situation de handicap
• Les avis de recrutement pour les personnes en situation de handicap
• Rapport de la commission 2022 du recrutement des travailleurs handicapés par la voie du détachement

Textes de référence

Le recrutement par la voie contractuelle

• Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
• Arrêté du 29 janvier 2018 fixant la composition du dossier de candidature et les modalités d'organisation des entretiens de recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'École nationale d'administration

La promotion par la voie du détachement

• Article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
• Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés