Exemples d’accords antérieurs à la réforme de la négociation collective de 2021
Les protocoles d’accords et relevés de conclusion suivants ont été établis dans la fonction publique antérieurement à la publication de l’ordonnance...
10 octobre 2022
Ministère
de la transformation
et de la fonction
publiques
Les protocoles d’accords et relevés de conclusion suivants ont été établis dans la fonction publique antérieurement à la publication de l’ordonnance...
10 octobre 2022