Le point sur la protection sociale complémentaire des agents publics

Depuis 5 ans, ce dispositif ambitieux a été déployé par les employeurs, en suivant deux grands principes :  

1. l'instauration d’un régime collectif, respectant les critères du contrat responsable et solidaire en santé ;
2. le financement d’une partie de la cotisation par l’employeur en santé et en prévoyance.

La mise en œuvre opérationnelle de cette réforme d’ampleur suit des calendriers et priorités distincts selon les versants.

Dans la fonction publique de l’État, le régime a été décliné par la signature d’un accord unanime en 2022 sur le volet « santé » et d’un accord majoritaire en 2023 sur le volet « prévoyance » :  

• les premiers contrats ont pris effet le 1^er janvier 2025 ;
• le nouveau régime de PSC en santé prévoit des contrats à adhésion obligatoire et l’employeur participe à la cotisation à hauteur de 50 %. Actuellement, près de 30 % des agents de l’État ont accès à un de ces contrats. Ils seront plus de 80 % au 1^er mai 2026.

En santé, les contrats :  

• facilitent l’accès aux soins en assurant à l’ensemble des agents de l’État une couverture complémentaire de qualité à un coût maîtrisé ;
• prévoient un socle de garanties de qualité identique pour tous, une couverture large et solidaire des agents actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins ;
• incluent des dispositifs de solidarité à l’égard des retraités, notamment le plafonnement de leurs cotisations.

Le nouveau régime de PSC en prévoyance prévoit des contrats à adhésion facultative dans la quasi-totalité des périmètres ministériels (sauf dans les ministères économiques et financiers) et l’employeur participe à hauteur de 7 € par mois. Au 1^er janvier 2026, près d’un quart des agents de l’État ont accès à un contrat collectif en prévoyance.

En prévoyance, les contrats :  

• couvrent à un haut niveau l’incapacité liée aux maladies longues, l’invalidité et le décès ;
• permettent aux agents d’opter pour une protection supplémentaire plus élevée en matière de maladie.

D’ici la fin de l’année 2026, l’ensemble des agents de l’État pourront adhérer à un contrat collectif en santé et en prévoyance.

Dans la fonction publique territoriale :  

• l’employeur doit participer à la cotisation en matière de santé depuis le 1er janvier 2026 et en prévoyance depuis le 1^er janvier 2025 ;
• l’accord collectif national du 11 juillet 2023 entend rendre obligatoire la PSC en prévoyance et a donc été transposé au niveau législatif par la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Des contrats collectifs devront donc être mis en place dans les collectivités à compter du 1^er janvier 2029. Ces contrats devront respecter un socle de garanties (qu’un accord collectif pourra améliorer) ainsi qu’une participation minimale à 50 % de la cotisation de la part des employeurs territoriaux ;
• l’adhésion en santé, en revanche, demeure facultative.

Dans la fonction publique hospitalière, des négociations ont été mises en place afin d’assurer le déploiement de ce régime complémentaire de protection de façon adaptée.