Conseils communs de la fonction publique de l'année 2026

Autres pages | Publié le 03 juin 2026 | Mis à jour le 03 juin 2026

Dialogue social

Les projets de textes soumis et les avis rendus au Conseil commun de la fonction publique au cours de l'année 2026.

Assemblée plénière du 13 janvier 2026

Textes présentés à l'assemblée plénière
Projet de texte	Avis	Texte publié
Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique	Avis favorable
Projet de décret relatif a l'information des bénéficiaires du droit au report de congé annuel dans la fonction publique	Avis favorable
Projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements	Avis rendu

Assemblée plénière du 05 février 2026

Texte présenté à l'assemblée plénière
Projet de texte	Avis	Texte publié
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Avis rendu

Assemblée plénière du 11 mars 2026

Textes présentés à l'assemblée plénière
Projet de texte	Avis	Texte publié
Projet de décret relatif a la possibilité pour un agent public d exercer a titre accessoire une activité lucrative de conduite d un véhicule affecte aux services de transport scolaire ou assimilés	Vote unanimement défavorable
Article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 a 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Avis rendu
Projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales article relatif a la suppression de l'obligation de publication de l'avis de vacance en cas de renouvellement d un agent contractuel sur cet emploi pour y exercer les mèmes fonctions	Avis rendu
Projet de décret relatif a la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique	Avis rendu

Assemblée plénière du 08 avril 2026

Textes présentés à l'assemblée plénière
Projet de texte	Avis	Texte publié
Projet de décret en Conseil d’État relatif à la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés	Vote unanimement défavorable
Projet de loi article xx extension du bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de mise en cause devant les juridictions financières	Avis favorable
Projet de décret relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics	Avis rendu
Projet de décret portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance	Avis rendu
Projet de décret relatif aux autorisations spéciales d absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique	Vote unanimement défavorable
Projet de loi article xx suppression de la notion de conflits d’intérêts public public dans le code général de la fonction publique	Avis rendu

Assemblée plénière du 29 avril 2026

Texte présenté à l'assemblée plénière
Projet de texte	Avis	Texte publié
Projet de décret relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés a la parentalité et a certains événements familiaux dans la fonction publique nouvelle consultation à la suite du vote unanimement défavorable du 8 avril 2026	Vote unanimement défavorable

Assemblée plénière du 07 mai 2026

Texte présenté à l'assemblée plénière
Projet de texte	Avis	Texte publié
Projet de loi relatif à la protection des enfants	Avis rendu

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