Accompagner les évolutions de la formation

La formation est un outil important de promotion sociale, notamment pour favoriser l’évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, en situation de handicap ou les plus exposés au risque d’usure professionnel.

En application de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, des mesures ont été adoptées pour renforcer la formation et l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.

Ces mesures, visant à ce que ces agents bénéficient de droits renforcés pour une formation plus lisible, plus accessible et mieux adaptées à leurs besoins, permettent de faire évoluer la formation professionnelle tout au long de la vie au bénéfice de l’ensemble des agents publics.

Des droits adaptés à la situation de chaque agent public

Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 pose le cadre réglementaire de ce renforcement dans les trois versants de la fonction publique. Il s’agit de faciliter l’accès des publics mentionnés à l’article L. 422-3 du CGFP aux dispositifs individuels de formation et d’accompagnement permettant l’évolution professionnelle en prévoyant la possibilité de leur donner accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus.

Ces évolutions s’inscrivent dans la continuité du CPF qui prévoit, depuis sa création, un ensemble de droits différenciés selon la situation des agents, notamment les moins diplômés, ceux en situation de handicap ou bien pour prévenir le risque d’inaptitude.

Applicable aux fonctionnaires, aux agents contractuels et aux  ouvriers d’État, elles visent les agents de catégorie C les moins diplômés, dont il est constaté un moindre accès à la formation professionnelle, et les agents en situation de handicap. Elles visent également les agents  les plus exposés aux risques d’usure professionnelle, c’est-à-dire à un risque d’altération de leur état de santé lié au travail, dans une logique d’anticipation et de prévention.

Compte tenu de leur situation personnelle, les droits relatifs aux congés de formation ont été renforcés afin de favoriser leur évolution professionnelle :

• Le congé de formation professionnelle ;
• Le congé de préparation au bilan de compétences ;
• Le congé de préparation à la validation des acquis de l’expérience.

Par ailleurs, de nouveaux dispositifs ont été créés pour ces agents :

• L’accès prioritaire à des actions de formation (APAF) ;
• L’accès congé de transition professionnelle (CTP) en cas de nécessité d’exercer un nouveau métier.

Des actions adaptées aux réalités professionnelles

La formation, tous secteurs confondus, n’échappe pas à l’évolution du travail et notamment au travail à distance. Aussi, il était nécessaire que la formation professionnelle tout au long de la vie s’approprie ces évolutions pour répondre aux besoins des agents publics.

Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 pose une définition du droit à la formation professionnelle plus lisible et plus concrète pour les agents publics, en posant la définition d’une action de formation uniformisée pour chacun des trois versants de la fonction publique.

Organisée en parcours assorti d’objectifs pédagogiques, permettant d’atteindre un objectif professionnel et visant à acquérir des connaissances et des compétences suivantes, elle peut être réalisée :

1. en présentiel et dans ce cas, l’agent se forme à une date et pour une durée prédéterminée, à l’occasion d’un regroupement physique dans un même lieu
2. à distance et dans ce cas, l’agent se forme depuis un poste informatique intégrant, le cas échéant, des échanges en ligne avec une communauté d’apprenants ;
3. en situation de travail et dans ce cas, l’agent se forme dans le cadre d’une activité professionnelle avec des périodes itératives de mise en situation et de réflexivité.

Une action de formation est hybride lorsqu’elle associe, dans le cadre d’un parcours pédagogique cohérent, deux ou trois de ces différentes modalités de formation.

Elle est multimodale lorsqu’elle associe différentes modalités pédagogiques pour agencer et coordonner des séquences d’apprentissage au sein d’une ou plusieurs modalités de formation.

Afin qu’elle soit pertinente, l’action de formation doit s’appuyer sur une évaluation préalable des besoins de formation et comprendre :

• des apports théoriques et pratiques permettant d’ancrer et de développer les apprentissages dans un contexte professionnel ;
• des séquences de mise en activité permettant la mobilisation des savoirs et savoir-faire situés dans le cadre d’une pratique professionnelle ;
• d’une évaluation des acquis de la formation qui conclue l'action de formation, précédée le cas échéant d'évaluations qui jalonnent les apprentissages.

Ces évolutions de la formation, aujourd’hui nécessaires, sont portées au sein de la fonction publique de l’État par les actions prioritaires du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie. Celles-ci ont permis la mise en œuvre du programme interministériel Mentor et la publication d’un Cadre d’usage de la formation professionnelle à l’ère du numérique .

Pour aller plus loin

• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
• Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
• Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
• Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
• arrêté du 1^er août 2023 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics