Le code général de la fonction publique (CGFP)

Pourquoi un code général de la fonction publique ?

↑ Retour au sommaire

Ces quarante dernières années, l’appréhension globale, l’interprétation ou la réforme des règles générales applicables aux trois fonctions publiques s’est complexifiée, en raison de l’éparpillement de ces règles, de leur enchevêtrement, de leur superposition, ou de leur insuffisante cohésion.

Rassemblées dans un statut général des fonctionnaires profondément refondu à partir de 1983, les règles applicables aux trois fonctions publiques sont devenues moins accessibles et moins intelligibles au fil du temps :

• un statut général nativement éclaté en quatre grandes lois statutaires (dites « Le Pors ») se complétant tout en se succédant de 1983 à 1986 :
  • loi du 13 juillet 1983 (« titre Ier » du statut), portant droits et obligations des fonctionnaires, communes aux trois fonctions publiques
  • les lois du 11 janvier 1984 (« titre II »), du 26 janvier 1984 (« titres III ») et du 9 janvier 1986 (« titre IV »), portant dispositions statutaires relatives, respectivement, à la fonction publique de l'Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière.
• un statut général incomplet : des règles applicables aux agents des trois fonctions publiques ont été portées à titre résiduel par d’autres lois (plus de 70 textes au total) ;
• un statut général qui a fait l’objet de nombreuses modifications et ajouts :
  • loi du 13 juillet 1983 modifiée 52 fois ;
  • loi du 11 janvier 1984 modifiée 73 fois ;
  • loi du 26 janvier 1984 modifiée 118 fois ;
  • loi du 9 janvier 1985  modifiée 87 fois.

Le nombre d’articles formant ces quatre lois statutaires a augmenté de plus de 40% en 40 ans, dans une structure rigide et inchangée.

La partie législative du code général de la fonction publique

↑ Retour au sommaire

Attendue durant près de 25 ans, la codification du droit de la fonction publique a été relancée par la loi du 6 août 2019 qui a enfin permis la création du code général de la fonction publique (CGFP) et de sa partie législative, par une ordonnance du Président de la République du 24 novembre 2021. Ce nouveau code est entré en vigueur le 1^er mars 2022.

La publication de la partie législative du CGFP est l’aboutissement d’un long travail collectif, conduit par la DGAFP en lien avec les administrations principalement concernées, la Commission supérieure de codification et la section de l’administration du Conseil d’État, pour munir les agents publics et tous les utilisateurs du droit de la fonction publique d’un outil facile d’accès, clarifiant les droits et obligations des agents qui participent au quotidien à améliorer la qualité du service public. 

À travers près de 1 300 articles, cette première phase du projet de codification du droit de la fonction publique a constitué un progrès majeur à plusieurs titres :

• le statut général des fonctionnaires est désormais plus simple d’accès et plus clair, conformément à l’objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
• le caractère unitaire du droit de la fonction publique est plus clairement affirmé à travers ce nouveau code qui constitue le socle juridique commun aux trois fonctions publiques, sans altérer les spécificités propres à chaque versant ;
• l’opérationnalité et la simplification des règles générales du droit de la fonction publique sont également renforcées par le CGFP, au bénéfice des agents publics, de leurs représentants et des gestionnaires, qui disposent d’un corpus juridique désormais ordonné de manière thématique et cohérente.

Les dispositions codifiées concernent les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l’État, territoriaux, hospitaliers, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, ainsi que leurs employeurs publics et les organisations syndicales représentant les agents publics.

Bon à savoir : un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du CGFP a été déposé devant le Parlement.

L’article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du CGFP dans un délai de vingt-quatre mois. Ce délai a été prolongé de quatre mois par l’article 14 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit jusqu’au 8 décembre 2021. Ainsi, l’ordonnance du 24 novembre 2021portant partie législative du CGFP a été publiée au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2021.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du même article 55, un projet de loi de ratification de cette ordonnance devait être déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de cette publication. Ce projet a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 février 2022, puis sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.

La partie réglementaire du code général de la fonction publique, nécessaire prolongation de la partie législative

↑ Retour au sommaire

Avec l’entrée en vigueur de la partie législative le 1^er mars 2022, est née une forte attente à l’égard de la partie réglementaire qui a vocation à rassembler dans un même ouvrage des dispositions dispersées dans près de 400 décrets.

Une méthode pragmatique
Le Gouvernement a choisi d’engager le chantier de l’élaboration de la partie réglementaire dès 2022, selon une méthode pragmatique visant à limiter les impacts pour les autorités politiques et les services gestionnaires dans les ministères, les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs (dont les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux) et les autorités administratives ou publiques indépendantes.

Ont ainsi été retenus :

• une codification à droit constant, sauf très rares exceptions ;
• un périmètre de codification limité aux règles générales ;
• un séquencement pluriannuel des travaux en plusieurs tranches.

Les travaux associent étroitement plusieurs départements ministériels (fonction publique, santé, collectivités locales, outre-mer) et sont soumis au double contrôle de la Commission supérieure de codification, placée auprès du Premier ministre, et du Conseil d’État (section de l’administration), avec des points d’étape associant les représentants des agents et des employeurs publics.

Les rares dispositions codifiées à droit non constant sont soumises à l’avis de Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Cette instance supérieure du dialogue social a rendu des avis favorables sur les projets de livres Ier et II (le 23 avril 2024) , de projet de livre III (4 mars 2025) et de livre IV (15 octobre 2025).

La poursuite des mêmes objectifs de la partie législative

La partie réglementaire du code général de la fonction publique poursuit les mêmes objectifs que ceux de la partie législative :

• une intelligibilité et une accessibilité accrue du droit de la fonction publique ;
• un renforcement de l’opérationnalité des règles générales au bénéfice des agents publics, de leurs représentants syndicaux et des gestionnaires ;
• une réaffirmation du caractère unitaire du droit de la fonction publique.

Techniquement, la codification du droit de la fonction publique résulte des opérations suivantes :

• une fusion des dispositions issues de textes propres à chacune des trois fonctions publiques lorsque cela sera possible;
• une ventilation des dispositions issues des décrets au sein d’un plan largement fixé par la partie législative et privilégiant une approche thématique ;
• un redécoupage et un allégement des articles pour plus de lisibilité ;
• une abrogation des dispositions dont l’obsolescence est constatée lors de la codification ;
• une actualisation des renvois vers d’autres textes ou codes.
   

L’entrée en vigueur des livres I (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire du CGFP, le 1^er fevrier 2025

↑ Retour au sommaire

Le décret relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique a été signé par le Premier ministre le 6 novembre 2024. Il a été publié au Journal officiel le 19 novembre 2024 et est entré en vigueur le 1^er février 2025.

Ces deux premiers livres comprennent 1 867 articles qui portent sur : 

• Livre Ier : Droits, obligations et protections
  • Titre Ier : droits et libertés, 15 articles
  • Titre II : obligations, 90 articles
  • Titre III : protections et garanties, 106 articles
  • Titre IV : dispositions particulières relatives à l’outre-mer, 10 articles
• Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
  • Titre Ier : représentation des agents et garanties de l’exercice du droit syndical, 752 articles
  • Titre II : négociation et accords collectifs, 19 articles
  • Titre III : rapport social unique et base de données sociales, 16 articles
  • Titre IV : instances consultatives supérieures, 210 articles
  • Titre V : comités sociaux, 299 articles
  • Titre VI : commissions administratives paritaires, 164 articles
  • Titre VII : commissions consultatives paritaires, 81 articles
  • Titre VIII : dispositions particulières relatives aux instances de dialogue social de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, 97 articles
  • Titre IX : dispositions particulières relatives à l’outre-mer, 8 articles

La publication de ces deux premiers livres a permis l’abrogation concomitante de 43 décrets.

L’entrée en vigueur du livre III (recrutement) de la partie réglementaire du CGFP le 1^er octobre 2025

↑ Retour au sommaire

Le livre III a été publié au Journal officiel le 25 juillet 2025 au moyen de 2 décrets entrant en vigueur le 1^er octobre 2025 :

• décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique ;
• décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code.

Le livre III rassemble en 581 articles, les règles générales relatives au recrutement des agents publics jusqu’alors éparpillées dans près de 70 décrets.

Le livre III porte sur les matières suivantes :

• Titre Ier : Conditions générales d’accès aux emplois publics, 28 articles
• Titre II : Recrutement des fonctionnaires, 290 articles
• Titre III : Recrutement par contrat, 73 articles
• Titre IV :  Emplois à la décision du Gouvernement et emplois de direction, 46 articles
• Titre V : Emploi des personnes en situation de handicap, 98 articles
• Titre VI : Experts techniques internationaux, 28 articles
• Titre VII : Dispositions particulières relatives à l’outre-mer, 18 articles

Les autres modifications de la partie réglementaire du CGFP entrant en vigueur le 1^er octobre 2025

Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 apporte plusieurs modifications aux livres Ier et II de la partie réglementaire du CGFP. Ces modifications portent sur les points suivants :

• des corrections à droit constant portant sur :
  • des erreurs de codification  aux articles :
    • R. 213-53 : interdiction des distributions des documents d'origine syndicale dans les locaux ouverts au public, pour la FPE et la FPH ;
    • R. 214-41 : les dispositions de cet article ne concernent que les ASA délivrées aux représentants syndicaux pour siéger dans des instances d’organismes publics (prévues aux R. 214-36 et R. 214-37), et non pas les ASA délivrées pour assister aux réunions de syndicats (prévues au R. 214-36).
  • L’omission de la mention de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon aux articles R. 141-2 et R. 291-2 ;
  • des coquilles rédactionnelles aux articles :
    • R. 211-19 (au 1° : « en détachement, ou par »),
    • R. 211-80 (« ils établissent fixe »),
    • R. 211-123 (au 1^er al. : « listes organisations syndicales »),
    • R. 211-165 (« de congé parental et »),
    • R. 211-296 ( « fonction publique hospitalière territoriale »),
    • R. 211-310 (« R. 211-170 R. 211-216 »),
    • R. 211-507 (au 1° : « du code de »),
    • R. 211-552 (al. 2 : « du délégué ou et de son suppléant »),
    • R. 214-47 (coquille au 1er al. : « social d'administration, territorial ou d'établissement »),
    • R. 253-17 (au 5° : « du des dispositions »),
    • R. 262-35 (au 2° : la seconde phrase est transformée en alinéa),
    • R. 263-5 (« des dispositions de l’articles »),
    • R. 263-6 « fonction publique hospitalière territoriale »).
  • L’actualisation de références à des dispositions désormais codifiées au livre III, aux articles :
    • R. 122-6 ;
    • R. 243-9 ;
    • R. 253-1 ;
    • R. 253-7 ;
    • R. 263-2 ;
    • R. 263-7 ;
    • R. 263-12 ;
    • R. 271-1 ;
    • R. 282-21.
• L’insertion d’attributions d’instances de dialogue social nouvellement codifiées, aux articles :
  • R. 242-19 : CCFP, FS « égalité, mobilité, parcours » (rapport tous les deux ans sur les dérogations à la règle des 40 % de personnes de chaque sexe dans les jurys et instances de sélection) ;
  • R. 253-1 : CSA (projets d'arrêtés délégant au préfet la compétence ministérielle en matière de concours nationaux) + renumérotation des alinéas (+ actualisation du renvoi mentionné au R. 253-80) ;
  • R. 253-6 : CSA (bilan annuel des recrutements PACTE) + renumérotation des alinéas ;
  • R. 253-15, R. 253-16 et R. 253-17 : CSE (bilan annuel des recrutements PACTE) + renumérotation des alinéas.

En outre, le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 actualise à droit constant de nombreux textes non codifiés. Ces actualisations (abrogation partielle, introduction de renvois vers le livre III, toilettage) visent à tenir compte de la création des parties législatives ou réglementaires du CGFP, en particulier pour ce qui concerne :

• les intitulés de plusieurs décrets : décret n°85-1271 du 27 novembre 1985, décret n°95-681 du 9 mai 1995, décret n°96-270 du 29 mars 1996, décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011, décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013, décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 ;
• des décrets dont certaines dispositions, qui sont relatives au recrutement par concours, sont codifiées au titre II du livre III alors que d'autres dispositions de ces mêmes décrets, qui sont relatives à la promotion interne et à l'avancement, seront codifiées ultérieurement au titre II du livre V de ce code ;
• les trois textes supportant la réglementation générale applicable aux agents contractuels trois fonctions publiques : décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, décret n° 88-145 du 15 février 1988 et décret n° 91-155 du 6 février 1991.

L'entrée en vigueur du livre IV (Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines) de la partie règlementaire du CGFP, le 1^er aout 2026

↑ Retour au sommaire

Le décret relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du CGFP (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) a été signé par le Premier ministre le 7 mai 2026. II a été publie au Journal officiel le 13 mai 2026 et entre en vigueur le 1er aout 2026.

Le livre IV, consacré aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines, rassemble, en 491 articles, des dispositions jusqu’alors dispersées dans une quarantaine de décrets et portant sur les matières suivantes :

• Titre Ier : Dispositions générales (dont l’identification des emplois supérieurs des trois fonctions publiques, l’élaboration des lignes directrices de gestion), 80 articles
• Titre II : Formation professionnelle tout au long de la vie, 273 articles
• Titre III : Télétravail, 29 articles 
• Titre IV : Réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités, 86 articles
• Titre V : Organismes assurant des missions de gestion, 3 articles de renvoi
• Titre VI : Dispositions particulières relatives à l’outre-mer, 20 articles

Une large part du livre IV est consacrée à formation professionnelle tout au long de la vie

Au sein du livre IV, les règles générales applicables à la formation professionnelle dans les trois fonctions publiques occupe une place prépondérante en volume. La codification de ces règles permet une très large fusion de dispositions issues de décrets propres à chacune des trois fonctions publiques ou aux agents contractuels, tout en simplifiant l’accès au droit en distinguant mieux :

• les dispositifs d’accompagnement des agents ;
• les actions et dispositifs de formation ; 
• les actions de formation professionnelle obligatoires ou proposées par l’employeur ;
• les dispositifs de formation mis en œuvre à l’initiative de l’agent.

Des dispositions codifiées à droit non constant

La partie réglementaire du livre IV du code général de la fonction publique (CGFP), dans sa version issue décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, a été réalisée selon le principe d’une codification à droit constant.

Toutefois, par exception, le livre IV comporte quelques dispositions codifiées à droit non constant (ou « mesures DNC »), aux titres Ier, II et IV. L’inventaire de ces mesures DNC sont présentées dans un document sous la forme de tableaux indiquant, pour chaque article concerné, la teneur de l'article, les références des textes « sources » codifiés, les objectifs de la mesure DNC, la fonction publique concernée par la mesure et les motifs de cette mesure.

La publication du livre IV est accompagnée de plusieurs opérations légistiques

Outre la création du livre IV de la partie réglementaire du CGFP, le décret du 7 mai 2026 procède aux modifications suivantes, en vigueur à compter du 1^er aout 2026 :

• Abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP. La table de concordance du livre IV permet d’identifier les dispositions abrogées (dans la colonne « Ancienne réf. ») et qui sont :
  • codifiées : l’article codifié correspondant figure dans la colonne « Nouvelle réf. » de la table de concordance ;
  • abrogées sans codification en raison de leur caractère obsolète ou redondant : la mention « abrogé » figure dans la colonne « Nouvelle réf. » de la table.

Les décrets abrogés dans leur totalité sont énumérés à l’article 64 du décret du 7 mai 2026.

• Actualisation de l’intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le décret du 7 mai 2026 :
  • le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 devient :
    le décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;
  • le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale devient :
    le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
  • le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion devient :
    le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux mutations dans la fonction publique de l’État et pris pour l'application des dispositions des articles L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique.
• Actualisation de dispositions réglementaires qui réfèrent à des dispositions qui sont désormais codifiées dans les parties législative ou réglementaire du CGFP :
  • actualisation d’articles du livre II de la partie réglementaire du CGFP :
    R. 211-455, R. 253-1, R. 253-6, R. 253-7, R. 253-9, R. 253-10, R. 253-11, R. 253-13, R. 254-85, R. 254-87, R. 254-89, R. 263-2, R. 263-5, R. 263-10, R. 263-12, R. 263-15, R. 271-11, R. 271-13, R. 273-6, R. 273-8, R. 282-21, R. 282-23 ;
  • actualisation de décrets :
    • décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
    • décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
    • décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État ;
    • décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
    • décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
    • décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
    • décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux mutations dans la fonction publique de l’État et pris pour l'application des dispositions des articles L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique ;
    • décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
    • décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière.
• Actualisation de textes réglementaires codifiés partiellement au CGFP par le décret du 7 mai 2026, qui demeurent applicables à des agents ne relevant pas du CGFP (magistrats de l’ordre judiciaire, ouvriers de l’État, militaires détachés, personnes bénéficiant de « contrats aidés »), en matière de formation professionnelle et de réorganisation de services, et dont les intitulés sont actualisés en conséquence :
  • décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle de certains agents contractuels de l’État et de ses établissements publics et des personnels ouvriers des établissements industriels de l’État relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
  • décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels ouvriers des établissements industriels de l’État relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et certains militaires détachés ;
  • décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité des personnels ouvriers des établissements industriels de l’État relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
  • décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels ouvriers des établissements industriels de l’État relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 en cas de restructuration d'un service de l’État ;
  • décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au bénéfice des magistrats de l'ordre judiciaire et des personnels ouvriers des établissements industriels de l’État relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
  • décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail.
    /!\ l’article 1^er de ce décret, dans sa version en vigueur au 1^er aout 2026,  comporte une erreur matérielle qui sera prochainement corrigée . Cet article devrait être ainsi rédigé :
    Article 1
    Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail ont accès aux actions de formation mentionnées aux 1°, 2° et 3° et 5° de l'article R. 422-35 du code général de la fonction publique, au dispositif de formation mentionné au 1° de l’article R. 422-6 du même code ainsi qu'au bilan de compétences dans les conditions fixées aux articles R. 421-12 à R. 421-27 du même code.
• Modification des dispositions du livre II de la partie réglementaire du CGFP pour :
  • compléter l’énumération des attributions d’instances de dialogue social :
    R. 243-24, R. 253-6, R. 253-7, R. 253-10, R. 253-15, R. 253-16, R. 253-17, R. 253-33, R. 271-13, R. 273-8, R. 282-62
  • corriger des erreurs matérielles :
    R. 211-455, R. 214-44, R. 214-45, R. 252-67, R. 262-10 
  • mettre en cohérence des formulations
    R. 214-1, R. 254-180, R. 272-19
• Modifications des dispositions du livre III de la partie réglementaire du CGFP pour :
  • codifier, à l’article R. 342-1, des dispositions issues du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État, dans sa version résultant du décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;
  • codifier, à l’article R. 344-1, des dispositions issues du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière dans sa version résultant du décret n° 2025-1143 du 27 novembre 2025 relatif à certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
  • corriger des erreurs matérielles :
    R. 326-27, R. 332-25, R. 342-1,
• Modification des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, pour y déplacer (dans des articles 44-2 et 47-3) des dispositions issues du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 et qui s’appliquent aux agents contractuels bénéficiant d’une action de formation après avoir quitté l’administration, notamment en raison d’un licenciement dans l’intérêt du service, et qui seront ultérieurement codifiées au livre V de la partie réglementaire du CGFP
• Modification du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique, pour y déplacer (dans un article 3) des dispositions issues du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 et qui sont relatives à des missions de direction des ressources humaines de l’État relevant de la DGAFP dans le domaine du pilotage de la formation professionnelle.

Textes de référence

↑ Retour au sommaire

• Code général de la fonction publique
• Tables de concordance
• Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code
• Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code
• Décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique
• Compte-rendu du Conseil des ministres du 23 juillet 2025
• Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique
• Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires

• Dossier législatif de l’Ordonnance de codification n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, dont le Rapport au Président de la République
• Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 novembre 2021
• Site de l’Assemblée nationale : dossier législatif de la ratification de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
• Site du Sénat : dossier législatif de la ratification de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
• Avis émis par la Commission supérieure de codification sur le CGFP, publiés dans ses rapports annuels pour 2020 (avis du 17 novembre 2020), 2021 (avis des 19 janvier 2021, 9 mars 2021 et 11 mai 2021), 2023 (avis du 19 décembre 2023) et 2024 (avis des 16 janvier 2024, 5 mars 2024, 26 mars 2024, 24 septembre 2024, 5 novembre 2024)
• Avis n°403609 du Conseil d’État (section de l’administration), sur le projet d’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique, séances des 20 juillet 2021 et 26 novembre 2021

Pour aller plus loin

↑ Retour au sommaire

• Colloque du 28 février 2022 : Le code général de la fonction publique, nouveau socle commun
• Un code de la fonction publique : 3 questions à Florian Blazy
• Code général de la fonction publique – Guide tables de concordance