Le mécénat de compétences dans la fonction publique

L’article 209 de la loi 3DS du 21 février 2022 a lancé l’expérimentation du mécénat de compétences au sein de la fonction publique, pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 27 décembre 2027.

Le mécénat de compétences consiste à mettre un fonctionnaire à disposition d’un organisme d’intérêt général (associations, fondations reconnues d’utilité publique ou personnes morales relevant du a) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts). Il intervient pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet pour lequel les compétences et l’expérience professionnelle de l’agent sont utiles.

Le bénéfice est double :

• les fonctionnaires exercent leurs compétences dans un environnement différent et enrichissent leur parcours ;
• les attentes des associations et fondations reconnues d’utilité publique sont satisfaites pour mener à bien leurs projets et missions.

Pour qui ?

Le mécénat de compétences est ouvert aux fonctionnaires de l’État ainsi qu’aux fonctionnaires des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Modalités de la mise à disposition du fonctionnaire

• La durée initiale ne peut être supérieure à 18 mois et à 3 ans en totalité, en cas de renouvellement ;
• elle intervient dans le cadre du temps de travail de l’agent public, sous l’autorité de son employeur et après réalisation des contrôles déontologiques ;
• elle est actée par la signature d’une convention qui rappelle les obligations incombant à l’agent, à son employeur et à son organisme d’accueil. La convention doit comporter la répartition de gestion administrative et financière entre administration et organisme d’accueil (congés, rémunération, maladie, accidents du travail, formation, frais de déplacement, responsabilité, etc.) et d’évaluation de l’agent. Elle doit également préciser les conditions d’un éventuel retour anticipé du fonctionnaire ou de la fin de la convention. Le fonctionnaire comme l’organisme d’accueil peut mettre fin à la mise à disposition à tout moment en respectant le délai fixé. Un modèle de convention est proposé en annexe 1 de la circulaire du 19 juillet 2023 relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale ;
• la période de mécénat peut s’effectuer à temps complet ou à temps partagé entre l’organisme et l’administration d’origine du fonctionnaire ;
• cette mise à disposition peut être accordée à titre gratuit à condition que l’organisme bénéficiaire fasse une demande auprès de l’administration employeur en utilisant le modèle Cerfa n°12156 publié en application du décret 2016-1971 du 28/12/2016.

Comment faire la demande ?

L’agent est invité à se rapprocher de son service des ressources humaines qui coordonne le dispositif et qui doit disposer d’organismes partenaires. Mais rien n’empêche un fonctionnaire de proposer à son service RH l’intégration d’un organisme à partir du moment où il répond aux critères fixés par la loi (article 209 de la loi 2022-217 du 21 février 2022).

L’évaluation du dispositif expérimental de mécénat de compétences dans la fonction publique

L’évaluation du dispositif impose des remontées d’information annuelles durant les cinq années de la phase expérimentale (2022-2027). Ainsi, chaque employeur public doit établir un bilan annuel comportant des indications sur les fonctionnaires mis à disposition (grade, qualité, objet de la mise à disposition, durée, coût, caractère renouvelable, organisme bénéficiaire), et sur les structures bénéficiaires (ses missions, le projet ayant justifié la mise à disposition, le nombre de fonctionnaires mis à disposition).

• Pour les fonctionnaires de l’État, ce bilan est transmis au ministre chargé de la fonction publique, via les secrétaires généraux ministériels ;
• pour les fonctionnaires des collectivités territoriales, ce bilan est transmis par chaque employeur aux préfets, qui les transmettent à leur tour à la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL).

Sur la base de la remontée de ces données, la DGAFP établit annuellement une synthèse globale de la mise en œuvre de l’expérimentation, qui fait l’objet d’une présentation en conseil commun de la fonction publique (CCFP), et permet ainsi de décider de la pérennisation ou non de ce dispositif.

• Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS
• Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
• Circulaire du 19 juillet 2023 relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale