Prévention des discriminations et promotion de la diversité dans la fonction publique

Autres pages | Publié le 16 septembre 2022 | Mis à jour le 15 mai 2023

Diversité

La fonction publique, qui est chargée d’incarner, défendre et promouvoir les valeurs de la République, se doit à ce titre d’être exemplaire en matière de prévention des discriminations et de promotion de la diversité.

Les discriminations, qui consistent à défavoriser une personne, en raison de l’un des motifs prohibés par la loi, constituent des infractions punies par le droit pénal ainsi que par le droit disciplinaire de la fonction publique.

Le principe de non-discrimination découle du principe d’égalité inscrit dans la Constitution. Ainsi, toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l'un des motifs suivants :

Âge
Apparence physique
Caractéristiques génétiques
Domiciliation bancaire
État de santé
Grossesse
Handicap
Identité de genre
Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
Lieu de résidence
Mœurs
Nom

Opinions philosophiques
Opinons politiques
Orientation sexuelle
Origine
Particulière vulnérabilité liée à la situation économique
Perte d'autonomie
Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance
Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance
Sexe
Situation de famille
Syndicalisme

La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple, si une offre d'emploi indique que les femmes ayant des enfants ne peuvent pas postuler.

La discrimination peut être indirecte lorsque des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, une catégorie de personnes. Par exemple, un calcul de primes qui prendrait en compte une majoration de la rémunération dont l’attribution est conditionnée par l’absence de congés maladie est susceptible de constituer une discrimination indirecte fondée sur l’état de santé.

Dans la fonction publique, la discrimination est prohibée par les articles L.131-1 et suivants du code général de la fonction publique. Un cadre général du droit de la non-discrimination est également prévu par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, ainsi que par les articles 225-1 et suivants du code pénal.

Que faire en cas de discrimination ?

Les usagers victimes de discrimination peuvent :

• saisir le défenseur des droits en ligne, par courrier, sur place ou via la plateforme "anti-discriminations"

• saisir la plateforme de signalement des discriminations de la Police nationale

• porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits

Les agents publics victimes de discrimination peuvent également saisir le dispositif de signalement interne mis en place par leur employeur.