Cadre juridique applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP)

La circulaire du 17 septembre 2013  relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public est parue.

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Institués pour la première fois par les dispositions de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 pour les besoins d’un secteur spécifique, celui de la recherche, les groupements d’intérêt public (GIP) ont connu ces dernières années un développement très rapide dans tous les domaines de l’action publique. Pour autant, ce développement ne s’est pas accompagné de l’établissement d’un véritable régime juridique applicable aux personnels des groupements exerçant une mission de service public administrative.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (dite « loi Warsmann ») a entendu clarifier cette situation particulière, en ouvrant aux GIP, personnes morales de droit public qui n’entrent pas de plein droit dans le champ d’application du statut général, un droit d’option entre l’application du code du travail ou celle d’un régime de droit public défini par un décret en Conseil d’Etat, quelle que soit la nature de leurs activités.

Le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP est l’occasion d’harmoniser, de sécuriser et de simplifier la gestion des personnels des GIP qui feront le choix d’une gestion de droit public et ce, sur plusieurs points importants.

Sécuriser le régime juridique et en faciliter son appropriation, tant par les gestionnaires RH de ces GIP que par leurs interlocuteurs dans les ministères ;

Favoriser la mobilité entre les GIP et les autres personnes morales de droit public, qu'elle s'inscrive dans le cadre de choix individuels ou plus contraints (transferts d'activités).

Confirmer la volonté du Gouvernement de mieux gérer à l'avenir les conditions d'emploi de ces personnels, de prévenir le développement des situations de précarité et de mettre en place de véritables instances de dialogue social au sein des GIP.

Le décret du 5 avril 2013 créé donc un régime cohérent avec les dispositions du statut général, notamment celles issues des deux dernières lois relatives à la fonction publique, tout en l’adaptant pour tenir compte de la spécificité toute particulière des GIP.

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