À partir de janvier 2022, l’État va participer au financement de la complémentaire santé de ses agents à hauteur de 15€/mois.

Adressez à votre employeur une demande de remboursement en joignant à celle-ci une attestation de votre mutuelle.
Votre demande sera traitée dès que possible.

Après réception de votre demande par l’employeur, 15€ seront directement versés sur votre fiche de paie tous les mois.

Vous pouvez télécharger ci-dessous :

• un modèle d’attestation à transmettre à votre complémentaire
• un formulaire de demande

En raison de délais de mise en place du dispositif dans les logiciels RH, le traitement des demandes peut être long.
Ne vous inquiétez pas, le remboursement arrive et sera versé depuis janvier à titre rétroactif.
Pour toute question, demandez à votre gestionnaire de paie !

Celui-ci varie en fonction des services de gestion RH.

Votre demande peut être effectuée à n’importe quel moment, le remboursement sera rétroactif.
Pour autant, afin de bénéficier du dispositif dès sa mise en place, nous vous conseillons de déposer votre demande dès que possible.

Oui, les droits au remboursement de 15€ par mois sont ouverts dès le 1^er janvier 2022, à condition que l’agent ait une complémentaire santé à ce moment-là.
En revanche, si l’agent n’a pas de complémentaire santé en janvier et qu’il souscrit à une complémentaire en mars, ses droits au remboursement ne seront ouverts qu’à partir de mars.

Oui, peu importe le moment où l’agent fait sa demande, il touchera tous les remboursements à compter du 1^er janvier 2022.
Par exemple, si un agent a une mutuelle au 1^er janvier 2022 et qu’il attend avril pour faire sa demande, il touchera bien la participation pour les mois de janvier, février et mars.
En revanche, si un autre agent n’a pas de complémentaire santé au 1er janvier et souscrit à un contrat en mars, il touchera les remboursements à compter du mois de mars.

L’agent n’a pas besoin de transmettre une nouvelle attestation à l’employeur chaque année : une attestation émise en 2021 sera valable pour demander le remboursement pour le 1^er janvier 2022.
En revanche, l’agent doit informer l’administration de tout changement de situation (changement de complémentaire, absence de complémentaire).
L’employeur peut mettre en place des contrôles à tout moment : l’agent dispose alors d’un délai de deux mois pour transmettre les justificatifs qui prouvent son éligibilité au dispositif.

Votre gestionnaire de paie peut vous renseigner à ce sujet. Vous trouverez également des informations sur votre intranet.

Pour toute question concernant des situations plus spécifiques, le service des ressources humaines de votre employeur est en mesure de vous répondre.

Tous les agents employés par un employeur d’État qu’ils soient fonctionnaires, contractuels, apprentis… peuvent bénéficier du remboursement (administration de l'État, autorité administrative indépendante ou établissement public de l'État).

Non, les agents de la fonction territoriale et hospitalière ne sont pas concernés par ce dispositif car des dispositifs spécifiques existent pour chaque versant de la fonction publique.
En revanche, un agent de la fonction publique territoriale en détachement dans la fonction publique d’État est concerné par le remboursement des 15€.

Oui, les agents contractuels sont concernés par le remboursement des 15€.

Non, les personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d’actes déterminés ne sont pas concernées par le remboursement des 15€.

Tout contrat est éligible à partir du moment où l’agent fait l’objet d’une part de cotisations identifiable dans le contrat.
Sous ces conditions, le dispositif est ouvert :

• aux titulaires d’un contrat individuel
• aux ayant-droits d’un contrat.

Oui, le contrat référencé proposé par l’employeur est éligible à la participation.

Oui, l’agent ayant-droit d’un contrat est concerné par le dispositif sous les conditions suivantes :

• l’agent ayant-droit a une part de cotisations identifiable dans le contrat
• sa part de cotisations ne fait pas l'objet d’un financement d’un employeur autre que l’État.

Situation 1 : Un couple d’agents publics d’État a souscrit à un contrat de complémentaire santé commun, l’un des deux agents est titulaire du contrat et l’autre est ayant-droit (chacun a une part de cotisation identifiable dans le contrat).
Dans ce cas, chacun des deux agents pourra bénéficier des 15€ remboursés par leurs employeurs respectifs.

Situation 2 : Un agent est ayant-droit de son/sa conjoint.e salarié.e bénéficiant du contrat collectif de son entreprise. L’agent a une part de cotisations identifiable sur le contrat en question.
Dans ce cas, l’agent peut bénéficier des 15€ remboursés à condition que sa part de cotisation ne fasse pas l’objet d’un financement par l’employeur de son/sa conjoint.e.
Cependant, cette situation est rare car dans la majorité des cas, les employeurs privés financent le contrat dans sa globalité sans distinguer la part de cotisations des ayant-droits.

Oui, le montant du remboursement est de 15 euros quel que soit le volume horaire travaillé.

Oui, le remboursement peut être perçu si l’employeur d’accueil est un employeur public d’État.

Oui, le droit au remboursement est conservé dans les situations suivantes :

• arrêt maladie
• congé parental congé de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale
• tout autre congé donnant lieu à une forme de rémunération.

Oui, par exemple si le contrat commence le 15 février dans la FPE, le remboursement pour l’intégralité du mois de février sera versé.

Un seul contrat de PSC par agent est éligible au remboursement.

Le remboursement est plafonné aux cotisations payées par l’agent. Ainsi, si l’agent débourse 13€ par mois pour sa complémentaire santé, le montant de son remboursement sera de 13€.